TVA 5.50% dans le batiment

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Dans le secteur du batiment, est-il possible d'appliquer une TVA à 5.50% sur des devis fait aujourd'hui?
Nous avons un marché de travaux signé en 2009 qui n'est pas terminé à ce jour et le maître d'ouvrage nous demande des travaux supplémentaires à facturer avec un taux de TVA à 5.50% pour suivre le marché d'origine. Je ne pense pas que l'on puisse faire de nouveau devis avec une TVA à 5.50%. Le maître d'ouvrage me répond qu'il a signé une convention avec la trésorerie qui effectue les règlements afin de toujours bénéficier de la TVA à 5.50%!. Merci de votre réponse.

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chaber Modérateur

bonjour

normalement le taux à retenir est celui de la date de facturation,soit 7% actuellement

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains