SERVITUDE DE COURS COMMUNE SUR CHEMIN RURAL: est-ce légal?

Bonjour,

Pour réaliser une vente de terrain au profit d’un promoteur immobilier, le SIVOM, propriétaire du fonds dominant concerné sollicite la Commune propriétaire du fonds servant constitué d’un chemin rural. Cette demande permettrait de déroger aux dispositions énoncées dans l’article U6-1 du PLU « Implantation par rapport à la voie et emprises publiques » qui stipule « Les voies entrant dans le champ d’application du présent article sont les voies publiques, les voies privées et les chemins ruraux ouvert à la circulation publique. Les constructions neuves doivent respecter un recul minimum de :

* 10m par rapport à l’axe des routes départementales

* 7m par rapport à l’axe des autres voies. »

Nous savons qu’une servitude cours ne peut concerner que 2 fonds distincts privés.

Ce chemin rural est un bien privé de la Commune, mais il reste ouvert au public.

Dans ce cas, cette demande de servitude sollicitée par le SIVOM est-elle légale ?

D'avance merci

bonjour,

le chemin rural faisant partie du domaine privé de la commune, elle peut établir une servitude comme fonds servant avec le fonds servant appartenant au SIVOM qui est une personne morale de droit public.

servitudes sur terrain d'une communauté d'agglomération

salutations