Règlement des commissions suite à démission

Bonsoir,

Je quitte mon poste suite à une démission, ayant trouvé un autre poste.

Mon salaire est composé :
- d'une partie fixe
- d'une partie variable sur l'activité commerciale réalisée par les commerciaux de la société sur ;
* des missions de formation "isolée"
* des missions de fourniture de service donnant lieu à une facturation forfaitaire (prestation de service + fourniture d'un logiciel +formation)
* des renouvèlements pluriannuel (3 ans avec possibilité de mettre fin au contrat chaque année, sachant qu'à l'heure actuelle AUCUN contrat n'a été résilié) sur le logiciel

Mon employeur se refuse à me régler les commissions sur l'ensemble des prestations signées avant mon départ mais facturées après celui-ci.

Sachant que mon contrat stipule :
- que les commissions sont définitivement acquises à la signature et à l'enregistrement des conventions (ce qui est le cas)
- que le versement de la commission est effectif à la facturation (et non pas au règlement par le client) de la prestation

A-t-il le droit de me refuser le règlement de ces commissions :
- sur les missions forfaitaires de bases
- sur les formations "isolées"
- sur les renouvèlements de logiciel sur 3 ans

Vous remerciant par avance de votre réponse

Cordialement

Bonjour,


A-t-il le droit de me refuser le règlement de ces commissions :




Non.

En théorie il siffit de saisir le conseil des prudhommes en formation de référé, si vous pouvez garantir les différents chiffres des sommes dues.

Sinon il faudra saisir sur le fond, ce qui est beaucoup plus long.