refus de se présenter lors d'une convocation

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BONJOUR marque de politesse

légalement, la rupture de fait du contrat de travail peut relever du refus pour le salarié de se rendre à un entretien préalable au licenciement notifié dans les formes prescrites. Peut ont alors considérer que le refus de se présenter (en connaissance de cause) à une convocation parue dans la presse officielle « pour affaire le concernant » revêt la même incidence légale ? … étant entendu qu’il n’est pas ici possible de faire de la publicité sur le motif de la convocation ; quand bien même la loi suggère de convoquer le salarié par tout moyen… - En d’autres termes en cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut –il se prévaloir du fait qu’à aucun moment il n’a été tenu informé de la raison de cette convocation ; le terme « … affaire le concernant » étant générique…

quelle conduite doit adopter un employeur lorsqu'il convoque par voie de presse un salarié à se présenter à la DRH pour affaire le concernant?

MERCI marque de politesse Dernière modification : 02/09/2019 - par chaber Modérateur

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Bonjour,


Légalement, la rupture de fait du contrat de travail

La rupture de fait est une notion qui n'existe pas.

En outre l'assistance à l'entretien en question n'est pas une obligation qui pèse sur le salarié.

Donc son absence ne change rien à la procédure et en tout cas ne constitue jamais un motif de licenciement.


En d’autres termes en cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut –il se prévaloir du fait qu’à aucun moment il n’a été tenu informé de la raison de cette convocation

La loi indique que la convocation doit énoncer le but de l'entretien au cours duquel seront exposés les griefs et entendus les moyens de défense.

Mais pas que la convocation doit mentionner sanction pour avoir craché par terre, frappé son chef ou ....

C'est l'exposé qui enferme l'employeur dans les reproches et confirmés par la notification de la décision prise à la suite de la défense mise en oeuvre par le dsalarié concerné.


lorsqu'il convoque par voie de presse un salarié à se présenter à la DRH pour affaire le concernant?


Ce ne peut pas être une convocation en vue d'une sanction, licenciement compris.

Mais cela peut être la remise d'une convocation en mains propres, ou un exposé sur les différents (ou le seul) chemins qui s'offre à l'avenir du salarié au sein de l'entreprise.

L'expérience montre que ce genre de réaction du salarié assimilé au "coup de menton" ne change rien à la suite des évènements, simplifie la tâche de l'employeur et prive le salarié d'informations parfois importantes.

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Bonjour

tout en vous remerciant pour votre retour, je vous prie d'accepter mes excuses pour l'absence de formules de politesse lors de l'envoie de ma requête.

la convocation par voie de presse est ici une pratique permettant d'interpeller un salarié absent de son poste de travail après de vaines tentatives de prises de contact direct avec l'interessé par les moyens classiques (téléphone, lettre avec A/R, ...).

dans le cas d'espèce, il s'agit d'un groupe de salariés ayant fait l'objet d'une mesure disciplinaire conservatoire et qui, à l'issue d'une tentative de conciliation infructuese devaient suite à la décision de l'employeur être reçu par la DRH afin de recevoir des lettres individuelles de convocation avec A/R pour l'entretien préalable au licenciement.

Notons que lesdits salariés étaient bien présents dans l'établissement le jour et à l'heure prévus, mais ont volontairement refusés de se présentés à la DRH où les lettres auraient pu leur être remises en mains propres. l'employeur a par conséquent requis les services d'un huissier, aux fins de constat.

au regard de tout ce qui précède, l'employeur peut il invoquer la rupture du contrat pour motif personnel; étant entendu qu'aucune tentative de conciliation n'a pu jusqu'alors prospérer ?

d'avance merci pour lezs éclairages que vous voudrez bien m'apporter

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la convocation par voie de presse est ici une pratique permettant d'interpeller un salarié absent


Dans quel pays ?


à l'issue d'une tentative de conciliation infructuese


Qui donc organise une tentative de conciliation ?


ont volontairement refusés de se présentés à la DRH


C'est donc une insubordiation et à ce titre pouvant déboucher sur une sanction, selon le passé et le dosseir de l'interessé.


étant entendu qu'aucune tentative de conciliation


L'employeur n'a pas besoin de conciliation pour mettre en oeuvre ou perpétuer une procé"dure de licenciement.

L'exposé de votre situation me parait peu clair.