Bonjour,
Je suis à la cours d'appel, un ancien collègue à fait une attestation à mon honneur sur CERFA 202, cependant il n'a pas donné de détails
Ex: il n'a pas cité le nom de mes supérieurs hiérarchiques, il a uniquement écrit que mes supérieurs hiérarchiques étaient présents
Dans la conclusion l'employeur à fait la remarque qu'ont ne sais pas qui sont ses supérieurs hiérarchiques
Ma question :
Est-il possible a mon ancien collègue de refaire l'attestation sur CERFA 202 en indiquant plus de détails dont le nom de mes supérieurs hiérarchiques ?
Merci
Bonjour,
Ce n'est pas une attestation CERFA 202 mais une attestation sur papier libre conforme aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile.
ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410330
Cei étant, vous pouvez toujours, si vous êtes en mesure de l'obtenir, produire une attestation conforme à vos souhaits.
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