Port d'arme (loi 83-629)

Port et transport d'armes
Mis à jour le 20.04.2010 par Direction de l'information légale et administrative
Principe
Port ou transport d'armes pour motifs professionnels ou légitimes
Port des armes de poing
Principe

Le port des armes de 1ère (armes de guerre), de 4ème (armes à feu dites de défense) ou de 6ème catégorie (armes blanches) est interdit, même si la personne dispose d'une autorisation de détention d'arme, sauf pour des motifs professionnels ou légitimes.

Pour les armes blanches non-classées en 6ème catégorie, le port est interdit sans motif légitime.

Port ou transport d'armes pour motifs professionnels ou légitimes

Le port d'arme de 1re, 4e ou 6e catégorie peut être autorisé pour motifs professionnels (fonctionnaires de police ou des douanes, agents de surveillance, par exemple).

Les membres d'associations sportives agréées (tir, arts martiaux) peuvent transporter des armes de 1ère, 4ème ou 6ème catégorie, sous réserve de le faire avec un motif légitime.

Lors de leur transport légitime, ces armes ne doivent pas être immédiatement utilisables soit :

en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif,

soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.

Port des armes de poing

Une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie, par exemple, peut exceptionnellement, sous conditions et sur demande, être autorisée par la préfecture à porter une arme de poing.

Le port des armes de poing de 7e catégorie (armes de tir, foire et salon) et de 8e catégorie (armes historiques et de collection) est, sauf exception, interdit.

Toute infraction est passible d'une amende, voire d'une peine de prison.




j ai u ces informations sur service public.fr un site internet d état la aussi c'EST CLAIR il est bien precisé usage professionnel arme 1 4 et 6 pour police douane et surtout AGENT DE SURVEILLANCE qui est le motif de cette discution

Euh....êtes-vous bien sûr de savoir lire l'extrait que vous citez cher Monsieur ? A moins d'avoir moi-même un sacré défaut de vue votre extrait, nullement représentatif d'un texte de loi particulièrement long cela dit en passant, il n'est même absolument pas inscrit le mot "arme".

Bon pour clarification je suis l'un des rares agent de prévention et sécurité (CQP-APS) à avoir suivi la formation intégrale pour obtention du diplôme (et non pas par équivalence). Pour référence j'ai obtenu d'excellentes notes autant dans le module surveillance générale que dans le module cadre légal et déontologie de la profession. Hors comme éclaircissement salutaire face à l'ignorance bien compréhensible générale les métiers de la sécurité (sécu privée ou sécu incendie, distinctes) sont tout récemment professionnalisées par volonté du gouvernement (depuis 2008 pour la prise d'effet).

Seuls certains convoyeurs de fonds (à certaines conditions pour traduire) ont droit au port d'arme en service. Ceci étant une exception qui confirme la REGLE, à savoir que jamais bien entendu jamais un agent de sécurité privée, et encore moins de sécurité incendie n'ont droit par principe général claire de la Loi du 12 juillet de 1983 de porter une arme en service.

Et que qui que ce soit s'ôte l'idée saugrenue de la tête qu'être agent de sécurité (peut importe la branche) c'est être formé au combat, self-défense ....ou tir à l'arme !!!

Nous ne sommes absolument pas les forces de l'ordre, pour exemple interdiction dans notre port d'uniforme de porter le bleu gendarme. Trop d'amalgame en réalité et à plusieurs niveaux par simple méconnaissance des métiers des uns et des autres. Par contre oui, notre métier vise au principe de préservation de la vie humaine et des biens et ce dans les différentes disciplines sécuritaires, chacune en rapport avec le type de site ou des spécificités de mission auxquelles nous pouvons prétendre ou être affectés :

CQP-APS (Certificat de Qualification Professionnelle - Agent de Prévention et Sécurité)
CQP-ASA (CQP - Agent de Sûreté Aéroportuaire)
CQP-CYNO (CQP - CYNOphile, familièrement maître-chien)

SSIAP 1, 2, 3 (trois niveaux en sécurité incendie, agent, chef d'équipe et chef de poste)
Service Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes.

Et toutes ces formations diplômantes (examen) exigent le passage des Premiers Secours.[smile3]

Pour dernier éclaircissement général un agent de sécurité (sécurité privée pour les CQP et sécurité incendie pour les SSIAP) quel qu'il soit n'a ni plus ni moins de droits qu'un simple citoyen. Et ça c'est du Code Pénal en question d'examen.

www.gepy.fr/.../31-communique-de-presse-de-kargus-sea-interconne...

les agent du havre qui depende de la loi 83 629 sont armée tique joyeuse titulaire de la formation qui dure 3 semaine a peine .....

pour info jai un bp agent technique de prévention et de securite niv iv 2 ans de formation le cap securité 2 titre d'état en sureté et agent cynophile + ssiap 2 avant de faire les expert faut réfléchir et pas raconter de bétises...... l'expert titulaire dun cqp quon a en 3 semainerelisez mes textes et decret plus haut avant de me repondre merci.........

IIl savaire que je suis natheo mais conecte avec un nouveau compte..lisez bien tt mes com plus haut je ne vais pas tout reexpliquer juste pour vous confirmer que je travaille et est regie par la la 83629 je ne suis pas congoyeur et je suis armée allez sur le lien que j'ai mis et relisez bien tt mes fom avec les divers decrets et texte.....;)

EEt aussi ou est til indique qu on ne peut porter de bleu gendarke?? Le decret 1086 du 10 octobre 1986 dit qu'il ne faut pas confondre tenue securitevet force de lordre si vos scratchs indique securite. surete avec port du badge obligatoire c est legal....;)

PPour info les convoyeurs fonds doivent etre armee c est pas uje option...

Non désolée la formation intégrale du CQP dans un centre agréé est d'un mois lorsqu'on fait le temps initial nécessaire de formation....ceux qui le passent en deux semaines à distance ou plein d'autres situations ne bénéficient pas d'autant de qualité d'enseignement d'autant qu'aux dernières nouvelles téléphoniques d'un gérant de centre agréé en personne le CQP-APS initial et intégral est devenu plus pointu avec beaucoup de pratique..

Puisque donc en écrivant correctement et respectueuse de la langue que j'ai bienheureusement la faculté de comprendre par suite logique, en voici les liens qui vous parleront plus.

Pour ce qui concerne vos histoires de confusion avec les forces de l'ordre public (bleu gendarme pour la bonne orthographe, merci) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418573&dateTexte=&categorieLien=cid

Quand on dit "ne pas s'habiller en bleu gendarme" c'est un des exemples que cet article du Code Pénal signifie en pratique, est-il donc nécessaire de l'expliquer.

Allez je continue de tourner les pages de mon cours, zut alors j'en ai un autre qui dit la même chose...mais vous le dira de façon plus précise, peut-être que ça vous parlera plus, vous comprendrez peut-être mieux (pourquoi tant de peut-être).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000312601
lire l'article 1, merci

Et pour le reste je n'ai pas que cela à faire de me transformer en formateur à taper toutes les références vous les expliquer, je vous suggérerai simplement de prendre soin de la langue car les matières juridiques le nécessitent à toutes fins d'une réelle compréhension .
Et ooh mon dieu qu'il est formidable de recevoir leçon dans une langue française aussi peu respectée...

non pardon pour les fautes, j'avais rep depuis un mobil, bref dans vos textes il est dit ne dois pas etre cofondu.... si vous porter une tenue bleu avec deux signes distinctif securité privée + carte pro de votre employeur c'est bon ou est-il écrit interdit de porter du bleu? expert cqp de 1 mois.... moi je totalise + de 3 années de formations, sans compter mes 11 années d'expériences ainsi que mes remises a niveaux bref.... formé cqp 1 mois je me comprends.....

j'ai juste 1 titre d'état durée 4 mois stage compris agent cyno+ 1 titre d'état en sureté+ ssiap 2+CAP+BP EN securite+double agrement....et 11 années de metier cordialement,
pardon pour les éventuelles fautes......[smile25]