Licenciement le jour de l'entretien

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Bonjour,

Un ami a été licencié, le jour de l'entretien pour lui reprocher certains faits à la fin de l'entretien l'employeur a voulu lui remettre en main propre la lettre de licenciement, il a refusé et a demandé de la recevoir par courrier

L'employeur a t'il le droit de remettre une lettre de licenciement en main propre juste après l'entretien ?

Merci. Dernière modification : 26/11/2021 - par Tisuisse Administrateur

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Lag0 Administrateur

Bonjour,

Non, l'employeur ne peut pas signifier le licenciement moins de 2 jours après l'entretien. Dans le cas présent, si votre ami avait accepté, il y aurait eu vice de procédure...

Code du travail :



Article L1232-6

Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11




Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Elle
ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date
prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été
convoqué.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités
d'application du présent article. Un arrêté du ministre chargé du
travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à
la notification du licenciement.


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Merci pour la réponse

Il aurait dû accepter la lettre de licenciement pour qu'il y aurait vice de procédure

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Mark_ESP Superviseur

Bonsoir
Je pense que vous trouverez votre réponse ici...

https://www.dicotravail.com/droit-du-travail/fin-contrat/procedure-licenciement/

__________________________
La conciliation dans certains cas
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736


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Je viens de rencontrer mon collègue, les faits réels sont les suivants, il est arrivé au dépôt pour prendre son poste de travail, ils lui ont demandé de ne pas travailler et de venir de venir assister immédiatement à une convocation place sans recevoir de convocation par courrier, à la fin de la convocation ils lui ont remis une lettre de licenciement en main propre, et lui ont demandé de ne plus revenir , quelques jours plus tard il a reçu une lettre de licenciement avec A/R

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Lag0 Administrateur

L'employeur a tout faux ! L'entretien ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après convocation...

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Actuellement il est au prud'homme, s'il y a vice de procédure est il sûr de emporter au prud'homme ?

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Mark_ESP Superviseur

Le cph peut déclarer nulle la procédure de licenciement et pourrait accorder quelques dommages et intérêts.

__________________________
La conciliation dans certains cas
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736


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Bonjour,

JHe ne lis pas le, dossier comme les autres intervenants.

Il est clair que le salarié s'est vu remettre un courrier à la fin d'un entretien , non pas de licenciement, mais confirmant une mise à pied conservatoire.

En effet:


à la fin de la convocation ils lui ont remis une lettre de licenciement en main propre, et lui ont demandé de ne plus revenir , quelques jours plus tard il a reçu une lettre de licenciement avec A/R


Je pense au'on n'est pas en possession de l'historique complet et que des précisions seraient souhaitables.

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Lag0 Administrateur

Je ne fais que lire ce qui est écrit :


il est arrivé au dépôt pour prendre son poste de travail, ils lui ont demandé de ne pas travailler et de venir de venir assister immédiatement à une convocation place sans recevoir de convocation par courrier, à la fin de la convocation ils lui ont remis une lettre de licenciement en main propre, et lui ont demandé de ne plus revenir , quelques jours plus tard il a reçu une lettre de licenciement avec A/R

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Moi aussi je lis ce qui est rapporté.

L'employeur ne fait pas 2 courriers de licenciement.

Le jour de lk'entretien en question il a vraissemblablement remis un courrier de mise à pied.

Il n'en demeure ,pas moins vrai que la procédure parait viciée.

Mais il n'est pas en pouvoir du CPH d'annuler le remboursement, mais d'allouer des indemnités selon les demandes exposées par le salarié.

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Lag0 Administrateur


Moi aussi je lis ce qui est rapporté.


Alors on devrait lire la même chose...


à la fin de la convocation ils lui ont remis une lettre de licenciement en main propre