Législation appplicable au bail verbal

Publié par

Bonjour,

Depuis 2013, je bénéficie d'un bail verbal pour la location de droits de chasse sur une parcelle jouxtant ma propriété, non pour chasser, mais pour assurer ma sécurité vis à vis des chasseurs.

Pourriez vous me renseigner sur :

* la validité juridique de ce type de bail

* la durée de ce type de bail

* le renouvellement

* mes droits en cas d'infraction (entrées sur la parcelles de chasseurs de l'ACCA par exemple)

* la validité des talons de chèques et des échanges par mail avec le propriétaire des lieux pour prouver, éventuellement, l'existence de ce bail.

Dans l'attente

Cordialement Dernière modification : 23/11/2022 - par chaber Modérateur

Publié par

Bonjour,

Vous ne bénéficiez d'aucune protection en l'absence d'écrit relatant vos droits et obligations.

Vos talons de chèque relatent votre remboursement d'une dette de jeu.

Publié par

Bonjour MOROBAR,

Je suis étonnée par votre réponse !!!

J'ai trouvé sur le site de légifrance que le bail verbal en ce qui concerne les droits de chasse est aussi valable qu'un bail écrit. J'ai des difficultés à trouver les bons mots à inclure dans ma recherche pour avoir des réponses à mes questions.

Je ne vois pas ce que viennent faire d'éventuelles dettes de jeu, je n'ai pas les moyens d'être joueuse.