bonsoir, je suis salarié depuis le 14/02/2012 en cdi pour 35h, après validation de mon cdi, mon employeur a changé du tout au tout, mes primes sur mes objectifs n'étaient plus ou peu payé, mes heures sup idem, ainsi que le manquement de la visite médicale, après dialogue avec un responsable cadre de la sté, ce dernier m'a informé que si je n'étais pas contente je n'avais qu'à me barrer, après plusieurs harcèlement pour me pousser vers la sortie, j'ai décidé de me mettre en maladie après les conseils de l'inspection du travail et de faire une demande de référé au prud'homme, l'employeur a été condamné à me versé 100e de provision et le remboursement de 35e du timbre qui à ce jour ne m'est toujours pas parvenue ! je suis toujours en maladie, mais ne percevrais plus d'indemnité journalière à partir du 15 novembre 2012 car pas assez cotisé, donc à cette date la je n'aurais plus aucun revenu et ne peu prétendre à rien !!! je souhaiterais faire une prise d'acte de rupture de mon contrat envers mon employeur car je suis lésé dû par son manquement, mais avec tout ce que j'ai lu sur internet à ce sujet ce qui me fait peur c'est que le prud'homme considère une démission et que je n'ai droit à rien, je suis seule avec un enfant à charge, prise dans une spirale et souhaiterais avoir des conseils sur ce que je peu faire, merci d'avance pour vos précieux conseils.
Bonjour
Vous avez fait exécuté le jugement du Conseil des Prud'hommes par un huissier?
A quelle date s'arrête votre arrêt maladie?
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
bonjour, non pas encore envoyé d'huissier, mon arrêt se termine le 15 novembre et c'est la que je compte faire acte de rupture de mon contrat cdi pour manquement de mon employeur et autres motifs, mais sur les forums on ne dit pas forcément du positif sur cette action d'ou je me renseigne.
Si vous ne faites pas exécuter la décision du Conseil des Prud'hommes par voie d'huissier alors que c'est la procédure à respecter, ne soyez pas étonnée que votre employeur ne bouge pas.
En ce qui concerne le harcèlement moral, vous pouvez avoir des témoignages écrits?
Vous avez demandez à voir le médecin du travail?
Si vous faites une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, ce sera du 50/50 devant le Conseil des Prud'hommes, celui-ci pouvant estimez au vu du dossier qui lui sera soumis, que votre prise d'acte est une démission de votre part.
Vous pouvez demander la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur devant le Conseil des Prud'hommes.
Votre arrêt maladie aura duré plus d'un mois?
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Chamfort
C'est rigolo tout de même mon employeur a été condamné par le conseil des prud'homme et c'est à moi de faire intervenir un huissier, vive la france, vive l'administration et vive les riches !!! je suis écoeurée devant toute cette machine à fric, bref ... on verra bien, merci pour votre conseil.
Bonjour
Votre employeur a dû être condamné aux dépens, vous ferez inscrire les frais d'huissier que vous avancerez dans les dépens.
L'huissier connait obligatoirement la procédure.
Vous n'avez pas répondu à la question concernant votre arrêt maladie, il a duré plus d'un mois de quelle date à quelle date?
Vous êtes toujours salariée de l'entreprise?
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Chamfort
Bonjour,
Oui il a été condamné aux dépens, mais hélas je ne peu faire l'avance vue que j'ai pas d'argent, je verrais donc si l'huissier me fait crédit !?
Je suis en maladie depuis le 16 mai 2012 donc plus d'un mois, je rentre même dans les délais de la sécu 6 mois d'ou le fait d'avoir rempli un dossier pour savoir si j'avais cotisé assez sur les 12 mois précédent mon arrêt maladie et hélas je n'ai pas assez donc en date du 15 novembre je n'aurais plus d'I.J de leur part.
Je suis toujours salariée dans l'entreprise puisque j'ai signé un cdi et qu'ils ont attendu que ma période d'essai soit bien fini pour commencer à me poser des problèmes.
Donc le seul recour que j'ai c'est de faire une rupture de contrat avec faute envers mon employeur et espérer que le prud'homme sera en ma faveur, il me reste plus qu'à croire aux miracles ...
Sinon ce sera une démission comme j'ai beaucoup lu sur les sites internet, mais bon il y'a dans ma balance, le harcèlement, le manque d'avoir effectué la visite médicale obligation de mon employeur, et le fait que ce dernier me doit des primes sur objectif, plus harcèlement intimidation etc ... donc j'espère que le prud'homme sera en ma faveur, vue qu'en référé mon employeur a été condamné à me verser une provision de 100e avant la concilliation du 10 janvier et les 35e de remboursement du timbre qui comme vous le savez n'a toujours pas été honnoré, j'espère que le prud'homme verra la mauvaise fois de mon employeur et qu'il ira en ma faveur pour que je sorte de cette enfert de cdi !!!!
Bonjour
Vous avez demandé l'aide juridictionnelle si vos renenus ne vous permettent pas de payer les frais de huissier?
L'aide juridcitionnelle n'est pas simplement pour obtenir l'aide d'un avocat.
Le seul problème, c'est que si vous demandez l'aide juridictionnelle, cela va retarder l'intervention du huissier.
Donc, si vous pouvez vous arranger avec lui pour le payer en plusieurs fois.
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Chamfort
bonjour,
oui j'ai droit à l'aide juridictionnelle totale vue que j'ai pas un radis ! je voudrais pas être rabat joie, mais en fait c'est des renseignements sur la rupture de cdi que je souhaiterais avoir, vue ce que j'ai lu sur le net. Sachant qu'il y'a un peu de tout et surtout du n'importe quoi donc c'était surtout basé sur la rupture de contrat ma question, merci.
Bonjour
Si votre arrêt maladie dure plus d'un mois, vous aurez obligatoirement une visite médicale de reprise à la médecine du travail.
Au vu de votre situation que vous aurez expliquée au médecin du travail, celui-ci pourra prendre la décision de vous déclarer inapte à tout poste dans l'entreprise pour mise en danger immédiat de votre santé.
Votre employeur n'aura alors que deux solutions chercher à vous reclasser à l'extérieur de son entreprise ou vous licencier pour inaptitude.
Quand se termine votre arrêt maladie?
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Chamfort
Bonjour,
Mon arrêt maladie dure plus d'un mois (à partir du 16/05/2012) jusqu'au 15/11/2012 fin de l'indemnité journalière car pas assez cotisé.
La visite de pré-reprise est quelque chose à laquelle j'ai pensée, mais il n'est pas sur que le médecin du travail me trouve inapte, en revanche si cela était le cas il est possible que l'employeur puisse me faire re travailler dans la sté car il emplois des personnes à mobilité réduite ou autres handicap, et le mien d'handicap c'est que psychologiquement il m'a détruite !
J'ai étudier toute les possibilités et la seule qui pourrait peut être favorable si le prud'homme plaide en ma faveur c'est la rupture de mon contrat cdi à l'issue du manquement de mon employeur, mais comme j'ai l'ai écris dans mes nombreux dials, c'est sur internet dans les forums que j'ai eu des infos et qu'il n'est pas sans danger de me retrouver démissionnaire si le prud'homme le déclare, donc je suis dans une impasse !!! ou peut être pas si le prud'homme me donne avis favorable au vue de ma situation et de ce l'employeur me fait subir ...
Rebonjour Brigitte
Si vous expliquez bien votre situation au médecin du travail et le fait que de reprendre un poste dans la société vous effraie, il pourra prendre la décision de vous déclarer inapte à tout poste dans l'entreprise pour mise en danger immédiat de votre santé.
Si le médecin du travail vous déclarait apte et que vous n'approuviez pas sa décision, vous aurez deux mois à compter de la date de cette décision, pour la conster auprès de l'inspection du travail.
C'est pourquoi, je vous conseille d'envoyer la lettre recommandée à votre employeur pour lui demander de prendre un rendez-vous à la médecine du travail pour le jour au vous devriez reprendre votre poste, c'est à dire le 16 novembre 2012.
Dans cette lettre recommandée avec avis de réception, vous demandez à votre employeur de vous prendre un rendez-vous à la médecine du travail pour vendredi 16 novembre 2012 afin que vous passiez la visite médicale de reprise qui est obligatoire après un arrêt maladie suéprieur à un mois.
Vous précisez que vous faites votre demande au visa de l'article R 4624-22 du Code du travail en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
Vous ajoutez, que vous ne reprendrez votre poste qu'après en avoir été déclaré apte par le médecin du travail.
Vous indiquez que tant que vous n'aurez pas passé la visite médicale de reprise à la médecine du travail, votre contrat de travail sera toujours considéré comme suspendu selon divers arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation qui font jurisprudence.
Vous garderez une copie de votre lettre.
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Chamfort
Re ...Bonjour,
C'est une démarche envisageable mais qui est très longue et le temps me compte vue qu'à partir du 15 Novembre je n'aurais plus aucun revenu, c'est la raison pour laquelle si je fais acte de rupture de mon cdi en date du 16 Novembre par lettre recommandée l'arrêt et immédiat, je peu m'inscrire à l'anpe et dans l'attente de recevoir mes documents que mon employeur doit me fournir sans délais comme le stipule la loi je pourrais à ce moment la avoir un revenu assedic en attendant que le prud'homme statut sur ma demande de rupture de contrat, je sais que quand j'envoie la lettre recommandée à mon employeur il faut en meme temps que je previenne le prud'homme, mais l'employeur doit m'envoyer très rapidement les documents cela me permettra d'avoir un revenu en attendant et si le prudh'omme fait en ma faveur je serais enfin soulagé dans le cas contraire avant que la convocation est lieu j'aurais quand meme été indemnisé par les assedics. Donc j'opte pour la rupture de mon cdi en espérant que le prud'homme soit juste envers ce que je lui dirais et surtout l'enfert que je vie avec ma fille.
C'est vous qui savez ce qu'il faut faire.
Le forum ne peut que renseigner mais pas agir pour les internautes.
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Chamfort
merci c'est pour cette raison que j'ai écris dans le forum pour savoir si des personnes avaient vécu la meme chose ou s'il y'avait des personnes qui avait eu un résultat positif en vue de la rupture de leur cdi, merci d'avoir pris la peine de correspondre.
Bonsoir,
J'aurais quelques questions a poser concernant mon affaire.
1) je bénéficie de l'aide juridictionnelle totale et mon employeur a été condamné par le prud'homme à me verser 100e de provision sur mes chefs de demande et remboursement de 35e de remboursement du timbre, si je mandante un huissier faut il que je face l'avance des 83e même si je suis en précarité financière, sachant que si mon employeur ne paie pas spontanément, il me faudra faire l'avance à nouveau de 125e à l'huissier pour que celui ci face acte sur le compte bancaire de mon employeur, je sais que je serais remboursé par la suite, mais je suis dans une impasse financière et aurais besoin de vos conseils, merci d'avance pour cela.
2) je suis en arrêt maladie, puis je faire acte de rupture de contrat de travail et continuer à percevoir mes indemnité journalière ? ou dois je attendre de ne plus en bénéficier à partir du 15 novembre et la faire acte de rupture de mon contrat cdi ! merci la encore pour vos précieux conseils.
Bonjour
Si vous avez l'aide juridictionnelle totale, vous pouvez avec cette aide demander les services d'un huissier sans rien avoir à payer.
Je pense que si vous demandez au secrétariat de l'aide juridcitionnnelle, cela vous sera confirmé.
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Chamfort
Bonjour pat76 et merci de votre délicate attention à mon égard cela réconforte de savoir qu'il y'a des personnes qui ne sont pas indiférente à mes problèmes, je vais dès aujourd'hui téléphoner comme vous me l'avez conseillé et vous tiendrez informé, encore merci de votre soutient, bien à vous.
re-bonjour, j'ai téléphoné comme vous me l'avez conseillé, il m'a été précisé au bureau de l'A.J que ma demande n'a été faite qu'au moment du procés pour la conciliation, soit le 10 janvier, hors pour faire valoir le référé je n'avais pas demandé l'A.J à ce moment la, vue que cela a été statué en ma faveur, provision 100e et 35e de remboursement du timbre fiscal je dois donc faire l'avance pour l'huissier, voila ce que le bureau de l'A.J m'a dit !?... qu'en pensez vous, merci de votre attention. brigitte.
Je vais vérifier avec certains articles du Code de Procédure Civile et je vous donnerais la réponse ce soir ou demain au plus tard.
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Chamfort
Aide juridictionnelle
Mise à jour le 22.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice
Principe
Principe
Bénéficiaires
Demande
Effets de l'aide juridictionnelle
Versement
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
Principe
L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, ...).
Selon vos ressources, l'État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle).
L'aide peut exceptionnellement être accordée aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est situé en France.
Bénéficiaires
Condition de nationalité et de résidence
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous êtes :
Français ou citoyen d'un État de l'Union européenne,
ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France.
L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence à l'étranger :
mineur, témoin assisté, prévenu, mis en examen, accusé, condamné, partie civile, s'il bénéficie d'une ordonnance de protection,
ou faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
ou maintenu en zone d'attente, faisant l'objet d'un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour ou d'une mesure d'éloignement, ou placé en rétention.
Devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), il suffit de résider habituellement en France.
Conditions de ressources
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond :
929 €pour l'aide juridictionnelle totale,
1.393 €pour l'aide juridictionnelle partielle.
Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :
167 €pour les 2 premières personnes à charge,
106 €pour les personnes suivantes.
Exemple pour une personne mariée avec 4 enfants à charge : 929 € + 167 € (conjoint à charge) + 167 € (1er enfant, 2ème personne à charge) + 106 € x 3 ( 3 autres enfants) = 1581 € .
Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer.
Les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.
Certaines personnes peuvent être dispensées de justifier de leurs ressources .
À noter : si vous ne remplissez pas les conditions, l'aide peut être exceptionnellement vous être accordée si votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.
Demande
Dossier à remplir
Il convient de se procurer le formulaire Cerfa n°12467*01 d'aide juridictionnelle.
Si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez élire domicile auprès d'un organisme habilité.
La liste des pièces justificatives à fournir est indiquée dans la notice du formulaire.
Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge les frais du procès, vous devez joindre à la demande d'aide juridictionnelle, la déclaration de sinistre, remplie et signée par votre assureur et vous même.
Lieu du dépôt de la demande
La demande doit être déposée au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile sauf si l'affaire doit être portée devant l'une des juridictions figurant dans le tableau ci–dessous :
Tableau 1 relatif à la fiche F18074
Juridiction en charge de l'affaire
Bureau d'aide juridictionnelle où doit être déposé.
Cour d'appel ou cour administrative d'appel
Tribunal de grande instance où siège la juridiction,
Conseil d'État ou le Tribunal des conflits
Conseil d'État
Cour de cassation
Cour de cassation
CNDA
CNDA
Si l'affaire est déjà engagée dans une autre juridiction
Bureau dont relève cette juridiction.
Effets de l'aide juridictionnelle
Aide totale
Si vous bénéficiez de l'aide totale, vous n'aurez rien à payer à l'exception du droit de plaidoirie de 13 €du à votre avocat devant certaines juridictions. Vous êtes cependant exonéré du droit de plaidoirie pour certaines procédures dans lesquelles vous ne disposez que d'un bref délai pour solliciter la désignation d'office d'un avocat. Les sommes déjà engagées avant la demande juridictionnelle ne sont pas remboursées. Les auxiliaires de justice (avocat, huissier, etc.) sont rémunérés de façon forfaitaire en fonction d'un barème.
Aide partielle
L'État prend en charge une partie de la rémunération des auxiliaires de justice qui varie selon vos ressources et le taux de l'aide partielle qui vous a été accordée.
La part prise en charge par l'État en fonction des ressources pour l'année 2012 est de :
Tableau 2 relatif à la fiche F18074
Ressources mensuelles comprises entre
Part prise en charge par l'aide juridictionnelle
930 €et 971 €
85%
972 €et 1.024 €
70%
1.025 €et 1.098 €
55%
1.099 € et 1.182 €
40%
1.183 €et 1.288 €
25%
1.289 € et 1.393 €
15%
Les autres frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, droit d'enregistrement, etc.) sont totalement pris en charge par l'État.
La partie des dépenses restant à votre charge est déterminée par :
la tarification en vigueur pour les actes de notaire, d'huissiers..., sans pouvoir excéder le plafond d'attribution de l'aide totale, soit 929 €en 2012,
une convention d'honoraires librement négociée avec l'avocat et soumise au contrôle du bâtonnier. Cette convention prend notamment en compte la complexité du dossier et vos ressources.
Versement
Décision d'octroi
Si l'aide vous est accordée, vous devez saisir la juridiction dans les 12 mois qui suivent l'acceptation de la demande d'aide pour ne pas en perdre le bénéfice. Vous pouvez toutefois déposer une nouvelle demande d'aide.
Vous êtes dispensé de la contribution de 35 €pour l'engagement d'une action en justice.
L'aide est refusée si l'action apparaît irrecevable, sans fondement ou si les conditions de ressources ne sont pas remplies.
En cas d'urgence ou si le procès met en péril vos conditions de vie, une admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être accordée.
L' aide peut être retirée , totalement ou en partie, dans certains cas.
Attention : si vous perdez le procès ou si vous êtes condamné à payer les frais du procès (dépens). Vous devez rembourser à l'adversaire les frais qu'il a engagés, à l'exception des honoraires d'avocat (sauf décision contraire
Selon la LOi n° 2005-750 du 4 juillet 2055, article 1er -3°:
L'aide juridictionnelle peut être accordée à l'occasion de l'exécution sur le territoire français d'une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire, y compris s'ils émanent d'un autre Etat membre de l'Union Européenne à l'exception du DANEMARK.
Article 11 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991:
L'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice, à moins que l'exécution ne soit suspendue plus d'une année pour une autre cause que l'exercice d'une voie de recours ou d'une décision de sursis à exécution.
Ces procédures, actes ou mesures s'entendent de ceux qui sont la conséquence de la décision de justice, ou qui ont été déterminés par le bureau ayant prononcé l'admission.
alinéa 1 de l'Article 25 de la même Loi:
Le bénéficaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous les offciers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours.
Je ne comprends donc pas la réponse du secrétariat de l'aide juridictionnelle, qui vous a été faite.
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Chamfort
Bonjour et merci pour toute cette lecture, en faite si c'est comprehensible, vue que ma première demande en référé je n'avais pas fait la demande d'A.J donc je dois faire l'avance pour l'huissier ou la reporter sur la concilliation vue que la j'ai fait la demande de l'A.J et quelle m'a été accordé en totalité et un huissier a été désigné, donc pour l'instant je ne vais pas faire intervenir l'huissier vue ma précarité financière, mais je l'ajouterais lors de la concilliation et si mon employeur ne paie pas je ferais exécuter par huissier, en espérant que je gagne mon procès sinon je perds tout ! je sais pas si c'est clair pour vous mais je me suis renseigné et c'est ce que l'on m'a dit. qu'en pensez vous ?! merci encore pour votre investissement, bien à vous, brigitte.
Bonjour
Vous n'avez pas eu un jugement définitif..
Vous avez eu un jugement en référé pour obtenir vos salaires ou des indemnités que vous devait votre employeur.
Maintenant, vous avez une procédure au fond qui commence par une tentative de conciliation.
Si la conciliation n'aboutit pas pour mettre un terme au litige, vous aurez un autre jugement sur le fond. La procédure sera plus longue. (Il y aura possibilité d'appel).
Pour faire intervenir le huissier, vous attendrez que toute la procédure soit terminée (jugement définitif).
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Chamfort
Bonjour,
Je me doute que ce sera long mais j'ai rendez vous avec la médecine du travail le 15 Novembre avec une lettre de ma psy, donc j'espère que celui ci me trouvera inapte et que je pourrais enfin sortir de mon cdi ouf !
Pour ce qui est de la procédure, je sais que cela risque d'être très long, mais je ne compte pas me laisser faire et faire valoir mes droits, je n'ai fait aucune faute contrairement à la mauvaise fois de mon employeur, donc je vais mettre toute les chances de mon côté et m'accrocher pour gagner !!!!
J'attendrais que la procédure soit terminée pour faire valoir l'huissier si mon employeur me met encore des batons dans les roues.
Merci pour toutes vos informations et vous ferais part de la suite donnée ...
à bientôt et merci pour votre soutient. Bien à vous. Brigitte.
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