Ma fille rentre a l'école en septembre .Bien évidement la nounou est au courant et a déjà retrouvé une petite a garder pour le mois de septembre.
mais voici ce que dit la convention collective:
Conséquences du licenciement de l'assistante maternelle:
* Vous devez verser :
- l'indemnité de rupture si l’assistante maternelle a au moins 1 an d’ancienneté. Cette indemnité sera égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
Attention, le versement de l’indemnité de rupture n’aura pas lieu si le contrat est rompu à l’initiative de l’assistante maternelle ou pour faute grave, lourde ou en cas de suspension ou de retrait d'agrément.
ma question:
Etant donné que pour moi (bien que le contrat soit un cdi ) et que ce n'est pas vraiement a proprement parlé un licenciement est ce que je doit verser 1/120ème du total des salaires nets?
Bonjour , Dans la mesure où le contrat est un CDI et que c'est vous qui y mettez un terme , vous devez lui régler cette indemnité. Il ne s'agit ni d'une faute grave, lourde ou du retrait de son agrément .
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