Erreurs de significations

Bonjour et merci déjà pour votre temps pris ici.

Je vous évite trop de détails mais quelques questions concernant des erreurs de significations au sujet d'une ordonnance d'une protection.

1- Pouvez vous me confirmer, que si une signification d'une citation pour une ordonnance de protection, a été envoyée à une adresse erronée, peut faire valoir une demande de nullité de jugement. Et si oui, à qui et à quel tribunal s'adresser. (exemple: j'envoie la citation au 1 rue de la république au lieu du 3 rue de la république).

2- La décision n'a pas été signifiée par la partie adverse. Cela est sure. Néanmoins, l'avocate de la partie adverse se cachant sous sa carapace et ne me répondant pas, quel moyen ai je pour prouver qu'il n'y a pas de signification de la décision?

3- Dans le cadre d'une signification d'une décision, les délais d'appel démarre t'il au moment où l'huissier est saisi ou au moment où l'huissier se présente dans le lieu concerné.

Je vous remercie tous pour vos réponses et je vous souhaite une bonne journée Dernière modification : 06/03/2023 - par rumzegfy

Bonjour,



Il est difficile de tenter de vous aider, vous parlez d'une signification qui n'a pas été faite, mais aussi faite à une autre adresse, tout en évoquant nullité et appel.

Un huissier peut parfaitement signifier à la dernière adresse connue, ce qui permet de ne pas stopper la procédure.