Bonjour à tous;rnj'explique rapidement le contexte, je suis en procédure devant un tribunal professionnel contre mon employeur, après 5 ans de combatsrnje gagne haut la main le procès sauf que mon employeur 6 mois avant le rnverdict place l'entreprise en liquidation, un mandateur liquidateur et mandaté pour la liquidation.rnMon avocate m'écrit un conte rendu mais il y a quelques lignes qui m'intriguent :rnj’obtiens également 3000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civilernc’est-à-dire pour les honoraires d’avocat devant la Cour, étant observérnque l’AGS ne garantit pas cette créance, dont j’ignore en conséquence rnsi elle sera payée et à quelle date, qui est une créance chirographaire rnqui incombe uniquement à la liquidation judiciaire.rnJe sollicite le règlement des sommes dues à mon contradicteur.rnDans ce cas comment faire pour récupérer les sommes correspondant à l'article 700, (envoyer un huissier directement ou autres méthodes).rnMerci de votre aide
Bonjour,rnrn rnun tribunal professionnelrnrnrnForcément le conseil des prudhommes, sinon pas d'AGS.rnrn rn(envoyer un huissier directement rnrnrnOu cela ??rnrnEN fait il faut exposer la forme de l'entreprise, mais s'il s'agit d'une société avec un capital, et sauf déclaration par le tribunal de commerce de banqueroute frauduleuse, il est inutile d'espérer récuper ces fonds.rnrnLe but d'une siociété est de distinguer les patrimoines du ou des actionnaires de celui de l'entreprise.
Bonjour morobarrnrnAvant tout merci de ta réponse, non c'est pas c'est devant la cours de Rennes, mais y a bien une AGS.rnrnDonc aucun moyen de récupérer cette argent.
C'est devant la cour d'appel.rnPourquoi ne pas nommer les choses par leur nom ?rnrnQui sont l'appelant et intimé, qu'a donné la premiere instance au CPH ?
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