Acces à la convention de l'établissement

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Bonjour,

suis salariée dans une ehpad sous la convention ccn1951 (partie étendue) je n'en ai pas connaissance et elle n'est pas consultable dans l'établissement? de plus je suis en Cdi 22h par semaine (cela fait 3ans) et quand je calcule sur l'année j'ai toujours des heures de travail en plus qui ne me sont pas rénumérées ai-je le droit de demander une régularisation de salaire? merci

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Bonjour,
Théoriquement vous devez avoir accès à cette convention, et vous pouvez agir auprès des DP pour qu'il en soit ainsi;
Mais bon puisque vous avez un accès internet, autant avoir votre exemplaire gratuit à domicile ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635234
Les heures complémentaires effectuées à la demande de l'(établissement doivent être rémunérées au taux normal et ne pas dépasser 10% du temps de base contractuel.
La prescription pour réclamer est de 3 ans.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse.
merci aussi pour le lien de la convention, je vais la lire pour comprendre!!
cependant, j'observe trop d'actions incohérentes et anormales venant de la hiérarchie autant de ma N+1 que la direction ....
ce jour je contacte l'une des déléguées (il n'y en a plus qu'une l'autre a démissionné il y a deux ans...) cette DP je ne la vois jamais car elle travaille de nuit mais je l'ai appelé pour convenir d'un entretien téléphonique (à 15h) je prendrai une décision suite à cet appel.
pour les heures complémentaires ils me les payent mais je parlais des heures de travail effecti
f annualisées, je suis toujours avec un décalage en ma défaveur à ce jour et depuis mon embauche j'ai 18h (du roulement de base) pas rémunérées? pourquoi
merci encore

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Personne ne lit dans le marc de café pour vous répondre utilement.
La modulation du temps de travail s'achève toujours à une date par la consolidation des heures effectives.
C'est tout ce que je peux dire.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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c'est déjà très utile ce que vous me répondez : cela s'appelle "la consolidation des heures effectives"
merci!