Vente en viagé à la suite d'une succession non attribuée

Sujet vu 502 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/05/18 à 19:41
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


ivlis, Val-de-Marne, Posté le 04/05/2018 à 19:41
2 message(s), Inscription le 04/05/2018
Bonjour,
J'ai obtenu très récemment une photocopie de la déclaration de succession établie par le notaire, où il est mentionné explicitement la part qui aurait dû me revenir au décès de mon père, (il y' a presque 30 ans)mais je n'en ai jamais eu connaissance au moment du décès, le notaire n'a même pas jugé bon de m'informer de mes droits à cette époque.(j'étais à peine majeure). Le problème est que ma mère a revendu la maison qu'elle avait avec mon père et sur laquelle j'avais une part, sans m'avoir reversé la somme qui m'était dû alors. Aujourd'hui elle parle de vendre en viagé l'appartement qu'elle a acquis depuis, mais en a t-elle le droit dans la mesure où elle m'a confisqué la part qui me revenait sur la vente de la maison et qui lui a permis l'achat de cet appartement ?
Inutile de me répondre que les parents ont le droit de disposer de leur patrimoine comme ils l'entendent. La question n'est pas là pour le moment.
Merci de votre attention.

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amatjuris, Posté le 04/05/2018 à 19:54
10153 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
pour vendre un bien immobilier, il faut l'accord de tous ses propriétaires.
dans votre cas,votre mère ne pouvait pas vendre seule une maison en indivision sans l'accord de tous les indivisaires.
il convient de vous renseigner auprès du notaire comment cette vente a pu se faire, êtes-vous sur de ne pas avoir signer un document donnant votre accord à cette vente ?
si votre mère est seule propriétaire de son appartement, elle peut le vendre sans vous consulter, cela n'a rien à voir avec la vente de la maison intervenu, il y a 30 ans.
vous pouvez interroger votre mère sur la vente de cette maison.
salutations

ivlis, Val-de-Marne, Posté le 04/05/2018 à 22:57
2 message(s), Inscription le 04/05/2018
Merci pour votre réponse. Oui, je confirme que je n'ai été conviée à aucun moment chez le notaire et je n'ai rien signé concernant la vente de la maison. Je vais en effet me renseigner encore, je ne peux pas comprendre comment cela a pu se faire. Pensez-vous que le notaire soit en faute ?

morobar, Vendée, Posté le 05/05/2018 à 08:55
9973 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Plus vraissemblablement votre mère a produit un faux mandat d'accord émanant de vous donc commis un faux en écritures.
Par contre le notaire a lui aussi commis une faute en oubliant d'établir le partage du produit de la vente.
"presque 30 ans"===> dépêchez-vous de consulter un avocat pour mettre en œuvre d'éventuelles procédures.

amatjuris, Posté le 05/05/2018 à 09:47
10153 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
avant de vouloir mettre en cause le notaire, vous devriez poser cette question à votre mère comment elle a procédé pour vendre un bien qui ne lui appartenait pas en totalité.
le fichier immobilier du service de la publicité foncière contient tous les renseignements sur la propriété d'un bien immobilier.
pour que la mutation immobilière puisse se faire, le notaire se renseigne sur les propriétaires du bien objet de la vente et le fichier immobilier refuse la mutation du bien si tous ses propriétaires n'ont signé la vente du bien.


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