Suite au deces de mon pere nous avons vendus ces deux vehicules , le notaire a encaisser les cheques . nous lui demandons de partager cet argent celui ci refuse en nous stipulant que l on doit attendre la vente de la maison et que le partage aura lieu apres. Donc est il en droit de refuser de nous donner l argent des vehicules . merci pour vos reponses
bonjour,
Lisez ce qui suit :
http://www.net-iris.fr/forum-juridique/succession-donation/3475-acompte-droits-de-succession.html
cordialement,
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