Suite au décé de ma Grand-Mère nous nous sommes rendu compte qu'elle avait des dettes auprès d'un organisme de crédit à la consommation.
Tous les membres de la famille ayant renoncé à la succession, dois-je saisir le juge des tutelles pour mon fils âgé de 9 ans alors mineur ou la prescription sera t'elle effective passé les 5 ans si prescription il y a...?
Quelles démarches dois-je effectuer pour cette situation ayant 4 mois de délais pour entamer les démarches...?
Cordialement
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
