Suis-je en droit....

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Bonjour,

Je souhaite savoir si je suis en droit de demander au notaire, dans le cadre d'un règlement de succession, les détails relatifs au montant des droits de succession (droits à régler sur immobiliers et ass. vie), ainsi que ceux relatifs au montant de l'aide sociale à rembourser.

Le notaire est prêt à nous régler ce qui nous revient mais fait de la rétention d'information sur mes demandes de détail.

Merci à vous,

Cordialement. Dernière modification : 13/02/2021 - par Tisuisse Administrateur

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ESP Superviseur

Bonjour
Normalement, le notaire transmet un projet d'acte. Les droits sont-ils payés?

Si vos demandes de rendez-vous restent sans effet, adressez-lui une mise en demeure (lettre avec avis de réception) de répondre à vos questions. Sans réaction de sa part, avertissez le président de la chambre départementale des notaires afin qu’il le rappelle à l’ordre.

Sans résultat dans les 2 mois depuis l’envoi du courrier au notaire, vous pouvez saisir le médiateur du notariat.

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Notre rôle n'est pas de faire la morale, mais de répondre aux préoccupations...[smile36]


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Bonsoir,

Merci à vous pour cette réponse.

J'ai le projet d'acte rédigé par la notaire salariée qui regroupe la succession de ma mère et celle de cette cousine lointaine (dont ma mère était héritière).

Le notaire, à qui appartient l'étude, et qui lui seul s'est occupé de la succession de la cousine m' a donc adressé le compte de répartition en me signifiant que les droits de succession ont tous été réglés; c'est de sa part que je suis en attente......

A vous lire, j'en déduis que je suis bien légitime à vouloir obtenir les détails relatifs au décompte des droits de succession, à ceux de l'aide sociale à rembourser, ainsi que les montants des assurances-vie.

Je pense m'adresser à un avocat spécialisé en droit successoral; j'en ai trouvé un qui officie aujourd'hui comme avocat après avoir été notaire.

Je vous remercie beaucoup pour votre contribution.

Bien cordialement