Succession & Patrimoine pret société

Sujet vu 690 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/09/18 à 18:19
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


valens, Corrèze, Posté le 23/09/2018 à 18:19
6 message(s), Inscription le 23/09/2018
Bonjour, J'étais salariée d'une société dans laquelle j'étais actionnaire mais pas gérante.Début 2013 , la société rencontrant des difficultés , le gérant me suggère de demander un pret à mon père ( 10 000 €). Mon père accepte ce pret , pour le garantir , je signe pour le gérant une reconnaissance de dette. La société dépose le bilan fin 2013, je suis licenciée, mon père , au courant ne réclame rien .
Il est décédé en février 2018, mes soeurs ayant eu entre les mains cette reconnaissance de dette (que je leur ai donnée ) demandent à ce que cette somme soit déduite de mon héritage .
j'ai produit comme preuve un relevé bancaire prouvant que les chèques ont bien été versés sur le compte pro de la société , je n'en ai aucunement bénéficié.La reconnaissance de dette est-elle valable? Etais je habilitée à la signer ?
Merci d'avance pour votre réponse

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pragma, Savoie, Posté le 23/09/2018 à 22:26
5281 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour
Vous dites vous mêmes que vous avez signé cette reconnaissance de dette. Elle est donc valable

__________________________
Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

valens, Corrèze, Posté le 26/09/2018 à 19:43
6 message(s), Inscription le 23/09/2018
Bonsoir et merci pour votre réponse , ma question a été incomplète en fait je voulais savoir si c'était bien la société qui était tenu de rembourser la dette et non moi à titre personnel n 'étant pas le gérant . Merci d'avance pour votre réponse

pragma, Savoie, Posté le 26/09/2018 à 19:54
5281 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour
Cette reconnaissance que vous avez signée est elle à votre nom ou au nom de la société en tant qu'emprunteuse ?
A quel titre l'avez vous signée ?

__________________________
Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

valens, Corrèze, Posté le 27/09/2018 à 17:07
6 message(s), Inscription le 23/09/2018
Bonsoir et merci pour votre réponse
Comme je vous l'ai dit plus haut , j'étais salariée d'une Sarl (et associée avec 51°/° des parts .)
A la fin de l 'année 2012, voyant que la société connaissait des problèmes de trésorerie , aucun des associés ne pouvant apporter de capital , le gérant m'a proposé de demander un prèt à mon père de 10 000€.
Tout d'abord réticente , j'ai fini par accepter, mon père a prété à la Sarl la somme de 10 000 €
J'ai insisté auprés du gérant pour qu'une reconnaissance de dette soit signée.N'étant pas sur place , il m'a délégué pouvoir par téléphone
La reconnaissance de dette est au nom de la Sarl avec ma signature pour le gérant
En résumé
Mon père , en toute connaissance a décidé de soutenir la société à hauteur de 10 000€
Cette somme a été intégralement versée sur les comptes de la Sarl
Je n'ai en aucun cas bénéficié, à titre personnel de quoi que ce soit découlant de ce pret
La Sarl a été liquidée fin 2013 , que mon père a été traité comme l'ensemble des créanciers ( Il n'a jamais rien réclamé)
J'ai été pour ma part licenciée
Mes salaires ont été soldés par les AGS
En conclusion, mon père a soutenu en pure perte cette société, je n'ai bénéficié de rien à titre personnel
J'espère avoir été assez précise dans mes explications , merci de m 'éclairer

valens, Corrèze, Posté le 03/10/2018 à 07:52
6 message(s), Inscription le 23/09/2018
Bonjour , je n'ai pas reçu votre réponse . En résumé je veux simplement savoir si c'est à moi personnellement de rembourser la dette , merci d'avance pour votre aide

morobar, Vendée, Posté le 03/10/2018 à 09:15
11055 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Non c'est à la sarl auprès de laquelle votre père a produit sa créance.
Il est bien certain que cela peut nuire à l'ambiance familiale.

valens, Corrèze, Posté le 03/10/2018 à 17:22
6 message(s), Inscription le 23/09/2018
Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse.Le notaire me dit: "Aussi sur le fondement de la notion de communauté d'intérets , la dette est rapportée au partage et vous est attribuée en moins prenant" D'aprés lui, c'est parce que je suis actionnaire majoritaire qui plus est . La société est liquidée depuis fin 2013

morobar, Vendée, Posté le 05/10/2018 à 08:31
11055 message(s), Inscription le 09/11/2015
Etre majoritaire peut effectivement changer la donne.
Vous pouvez être associé majoritaire (non gérant) et salarié, mais le lien de subordination est souvent difficile à démontrer.
Vous avez signé au nom de la société sans mandat du gérant.
Mais il n'appartient pas au notaire de décider l'imputation de la somme sur votre part d'héritage.

valens, Corrèze, Posté le 05/10/2018 à 09:35
6 message(s), Inscription le 23/09/2018
Bonjour , et merci encore que me conseillez-vous ?

morobar, Vendée, Posté le 06/10/2018 à 10:15
11055 message(s), Inscription le 09/11/2015
Si le notaire maintient sa position, ce qui est probable, vous ne pourrez que passer par la case "justice" et mettre en cause sa responsabilité professionnelle.
Il vaut mieux lui adresser une lettre recommandée lui indiquant que le débiteur est la sarl liquidée en son temps et auprès de laquelle votre père a produit sa créance.
Et rajouter que c'est le propre des société que de différencier le patrimoine social du patrimoine personnel et que le mandataire à la liquidation n'a pas relevé de fraude impliquant la responsabilité personnelle d'un ou plusieurs porteurs de parts gérant compris.


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