Succession et loyers en attente

Bonjour,

Depuis 3 ans l'héritage de mon grand-père est en suspens car il y a eu contestation suite à son décès de la part d'un héritier et membre de ma famille. Nous n'avons toujours pas hérité de ce que nous avons car il y a une contestation depuis 3 ans. Nous héritons de biens immobiliers répartis par testament, appartements, terrains, etc., qui sont en location, personne ne touche les loyers depuis 3 ans.

Ma question est la suivante, est ce que la somme des loyers non touchée depuis 3 ans ira aux héritiers pour les biens concernés quand la succession sera réglée ? Ou est ce que tous les loyers non perçus vont directement dans la succession et sont à diviser entre tous les héritiers ?

Merci pour vos lumières. Dernière modification : 30/04/2022 - par Tisuisse Administrateur

bonjour,

comme, selon votre message, un héritier conteste la succession, la répartition prévue par le défunt dans son testament, n'est pas encore applicable, et le sera, selon le règlement de la succession acceptée par tous les héritiers.

salutations

Merci pour votre réponse !

Cela veut donc dire que les loyers sont indivisibles et la somme des loyers depuis la date du décès seront reversés à chaque héritier conformément à la répartition des biens sur le testament ?

Merci

si la contestation porte notamment sur les testaments, la répartition se fera selon l'accord entre les héritiers.

C’est bien noté merci beaucoup !