Reconnaissance de filliation

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Bonjour,

Ma mère est décédé en 2018 . Malheureusement mon grand père est en fin vie.
Mon grand-père a eu 2 enfants ma mère et fille. Qui ne sont pas reconnu.
En mémoire à ma mère qui s’occupait de papi et nous les petits enfants comment procéder pour nous soyons oubliés dans la succession de mon papi. Sachant qu’il est divorcé et n’a que 2 enfants.

Quelle action a entreprendre ?

En vous remerciant

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amajuris Modérateur

bonjour,

votre mère aurait du faire une action en reconnaissance de patenité avant que son "père" ne décède.

le délai de prescription d'une action en recherche de paternit est de 10 ans

si votre mère n'a pas été reconnu par son père et que celui-ci est décédé, il est impossible de prouver que le défunt était le père de votre mère.

vous ne serez pas oublié dans le succession du grand-père puisqu'au regarde de la loin, cet homme n'a jamais été le père de votre mère.

l'article 310-3 du code civil prévoit que la filiation peut se prouver par un acte de notoriété constatant la possession d'état.

voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15395#:~:text=La%20possession%20d'%C3%A9tat%20est,du%20d%C3%A9c%C3%A8s%20du%20parent%20pr%C3%A9tendu.

salutations

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Bonjour,

Je résume si j'ai bien compris. Ma mère étant décédée, on ne peut pas prouver que mon grand père était son père.

En revanche nous petit enfant on droit faire une demande d'acte notarié.

Mon grand père est en accompagnement de fin vie.

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Bonjour,

De quel acte notarié parlez-vous ?

Comme dit Amajuris, cet homme n'est pas votre grand-père au regard de la loi puisqu'il n'a jamais reconnu votre mère. Il n'y a donc rien à réclamer.

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D’accord !! Je n’avais pas compris le deuxième paragraphe.

Même en prouvant la paternité, par témoin , il n’y a rien à faire.

Car c’est ma mère qui s’occupait de mon grand-père avant son décès.

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amajuris Modérateur

si vous lisez le lien que j'ai indiqué, un acte de notoriété établissant la filiation par possession d'état est possible, en application de l'article 310-3 du code civil, la reconnaissance n'est pas le seul moyen d'établir une filiation.

voyez un notaie ou un avocat.

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Je vous remercie amajuris.

J’ai ouvert le lien mais je n’avais pas bien compris.

Merci à vous, je me rapproche de mon notaire.

Bonne journée.