Paiement compensatoire fermage et pension complete

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Bonjour,
Ma belle mère (89 ans) réside sous notre toit depuis 8 ans , dès qu’elle est devenue veuve . Elle nous loue ses terres agricoles mais ne veut pas que nous lui payions le fermage ( 7500 euros annuels )car vivant sous notre toit, nous nous occupons d’elle a 100% ( elle est dépendante) et là faisons vivre à titre totalement gracieux , Très reconnaissante, elle nous dit que le fermage non encaissé est une compensation .

Par rapport aux impôts, elle et nous , déclarons les fermages chaque année (alors qu’il n’y a aucun mouvement d’argent) , elle nous délivre une quittance de paiement de fermage.

Quels documents rédiger pour éviter les éventuels futurs litiges familiaux avec mon beaux frère lors de la succession ? ( il ignore complètement ma belle mère , nous dénigre et ne pense qu’a la succession)
Je vous remercie infiniment Dernière modification : 25/10/2020 - par Patrick3333

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Bonjour,

Vous devez de toute urgence consulter le notaire, car votre beau-frère va faire état de ce fermage dont aucune trace n'est retrouvé dans les actifs de la succession.

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ESP Superviseur

Bonjour,

En accord avec Morobar, précisant qu' il est toujours préférable d’établir un contrat de fermage qui expose les droits et devoirs de chacun.

Demandez à votre notaire des renseignements sur le prêt à usage, lequel est une convention à titre gratuit, appelé «commodat», convention qui pourrait préciser cet échange contre hébergement.

Mais fiscalement, je vous déconseille de continuer à dévlarer ce qui n'est pas effectif.

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