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dubus / ID 12838

Amortissements différés l'année de l'acquisition

l'amortissement doit se faire sur la durée choisie prorata temporis .

pour un bien amartissable sur 5 ans ( 60 mois ) acheté en octobre , il faudra l'amortir sur 2 mois la première année .

les amortissement omis une année X ne peuvent pas être reportés l'année N + 1 . Ils ne seront pas déductibles fiscalement l'année suivante .

cordialement

Dubus

Rupture de contrat à mon insu

si le compte en banque est celui d'une société, le dirigeant de cette société (gérant ou président) peut a tout moment supprimer les délégations de signature données sur le compte bancaire.

Il peut aussi demander la modification de l'intitulé du compte .

pour demander des dommages et intérêts il faut pouvoir justifier d'un préjudice et d'un préjudice chiffrable.

le fait que le crédit n'aie pas été accordé faute de caution n'est pas susceptible de vous causer un préjudice

quant à votre remarque sur le retrait du RCS je n'en ai pas compris le sens

Il faut vraiment que vous consultiez un avocat , documents et pièces à l'appui pour éclaicir ce dossier

cordialement


Dubus

Divorce et notaire pour projet de partage

le notaire ayant été désigné par le juge , il faut retourner devant le juge pour demander un autre notaire .

CQFD

Dubus

Rupture de contrat à mon insu

votre question est trop imprécise pour une réponse

précisez qui est caution de qui ,


le crédit est il en place ?

pourquoi ne respecte il pas ses engagements etc;;;


quelles preuves avez vous ?



Dubus

Divorce et notaire pour projet de partage

Prenez un avocat pour défendre vos intérêts . le notaire n'étant le représentant de personne, il ne voudra pas vous défendre contre votre ex femme .

les questions de récompense sont difficiles à traiter ( problème de preuve à apporter )

Bonne chance

Dubus

Constitution et articulation d'une sci

Votre montage n'est pas inintéressant mais suppose une binne connaissance du fonctionnement d'une SCI

consultez un avocat qui vous conseillera

Dubus

Comment estimer parts sarl labo prothese dentaire

l'estimation du cabinet va dépendre de ses bénéfices et des salaires et revenus que chacun en tire .

si la sarl a été crée par vous après votre mariage , et sauf contrat de mariage particulier , vous pouvez en revendiquer 50 %

consultez un avocat spécialisé en fiscalité et comptabilité droit des sociétés

Dubus

Assurance chômage sur prêt personnel

Seule moyen pour le savoir : aller en justice . Ces gens la sont coriaces et ne lachent rien .

tentez votre cance avec l'institut féféral de la consommatio ( IFC que Choisir) qui a déja des instances de ce type contre ce type de sociétés

bonne chance

Dubus

Refus de mon ex employeur de me rendre mon bien

En fait de meuble posséssion vaut titre dit la loi .

Pouvez vous démontre que ce bien est toujours dans l'entreprise et pouquoi vous l'y avez laissé.

Seule solution un avocat et un huissier pour faire pression sur l'employeur

le coût : anégocier avec l'avocat

bonne chance

Dubus

Annulation de vente d'un terrain

cher Monsieur

dans votre cas, le recours à un avocat est indispensable

I/ du fait de l'action en justice de l'adversaire

II / parce qu'il va falloir examiner de prés , l'annonce passée, les courriers ultérieurs qui auraient pu être échangés avec l'acheteur potentiel etc

bonne chance

Dubus

Vente de biens après prononcé d'un divorce

le règlement financier d'un divorce est toujours délicat dès lors que l'on règle d'autres litiges , affectifs à l'occasion

consultez un avocat qui pourra , n'étant pas impliqué dans l'affectif , essayer de régler les autres questions

Dubus

Le comptable aurait fait des déclarations surévaluées

les déclarations fiscales et les impôts sont prescrits au bout de trois ans . passé ce délai , il n'est plus possible d'obtenir un dégrèvement.

Pour disposer de déclarations plus anciennes , cela est poosible en les demandant au service des impôts . mais le délai de conservation ne va pas au dela de 10 ans .

Désolé pour vous

Dubus

Avoir élevée 2 enfants sans être mariée

Première question : êtes vous mariée avec cet homme ?

Dubus

Héritage et mariage sous régime commun.

si vous êtes mariée sous le régime légal ( communauté d'acquets ) sans contrat de mariage la maison de vos parents vous reviendra de droit sans que votre mari ait un quelconque droit sur elle en cas de divorce

Dubus

Rachat de part dans l'indivision

si l'usufruit vous a été atttribué, cela sugnifie que votre ex mari a la moitié de la maison en nue propriété et donc qu'en 2011 il récupèrera à la vente , 50 % du prix .

Mais votre usufruit à de la valeur à savoir la moitié du prix de location d'un bien équivalent pendant trois ans ( sa quote part d'usufruit en fait pendant trois ans )

cette somme devrait venir en diminution de sa quote de la valeur actuelle du bien

Bon calcul

Dubus

Conflit familial et absence de jugement héréditaire

dès lors que vous êtes vraiment les enfants de votre père ( voir votre livret de famille ou les extraits de naissance en mairie ), vous êtes héritiers réservataires en droit français et vos cousins n'ont aucun droit sur la succession .

( Sauf le cas , non précisé ou votre père serait de nationalité étrangère avec des biens situés dans son pays d'origine ? )


Dubus

Taxe professionelle : le mic mac

malheureusement beaucoup dès lors que vous avez négligé votre dossier administratif.

Vous auriez intérêt à consulter un fiscaliste qui , in fine vous reviendra moins cher que votre gestion aproximative .

l'administratif à horreur de l'A peu près , même de bonne foi

Dubus

Taxe habitation non declaree suite

l'administration peur vous adresser une proposition de rectification de votre taxe d'habitation pour l'année en cours et les trois précédentes .

En 2008 elle peut donc bous sdressser un avis d'imposition pour l'année 2005

Dubus

Choix avocat pour une licitation-partage

Malheureusement oui

question de conservatisme de la profession qui oblige à prendre un postulant lorsque l'avocat choisi n'est pas du bon barreau ( sauf paris pour naterre et bobigny)

cordialement

Dubus

Donation-partage rectification administration fiscale

non

Si ce n'est que pour une donation les droits auraient du être à la charge du donateur et non des bénéficiaires et donc devraient venir en déduction de la succession


Thierry