X Dernière modification : 18/05/2011
Bonjour.
Ces dons sont modiques et ne sont pas fiscalisés dans la mesure ou cela tombe sous le coups de l'abattement fiscal.
Ces sommes ne sont pas réintégrés au moment du calcul de l'impot sur les succession.C'est d'ailleurs tout l'interet des dons réalises du vivant du donataire.
__________________________
Cordialement.
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
