Donation par preciput quels sont mes droits

Publié par

bonjour
mon frère a reçu par préciput en 1973 la maison familiale
mon père est décédé en 1978 et il n'y a pas eu de succession d'ouverte.aujourd’hui ma mère est en maison de retraite et n'a pas de liquidité seule la maison donnée a mon frère il y a 39 ans constitue le patrimoine.hors, il se trouve que ce dernier vend la maison et d’après la clerc de notaire il ne me reste rien a venir sur cette vente.comment dois je faire pour obtenir la part de mon père de plus on me demande de signer un acte
concernant l'article 924-4 du code civil afin de na pas intervenir contre l’acquéreur je ne comprend pas le sens étant donné que cette maison de m’appartiendrait pas

merci d'avence

Publié par
amajuris Modérateur

bjr,
la maison ne vous appartient pas mais si votre réserve héréditaire est diminuée par la donation faite à votre frère, cette donation peut être réduite afin de compléter votre réserve héréditaire.
donc la signature de ce document interdit de remettre en cause la vente de votre frère à un tiers.
donc si vous voulez conserver des droits dans la succession de vos parents, ne signez pas ce document.
vous êtes héritier réservataire de vos parents.
cdt