Différend avec notaire sur renonciation à succession

Sujet vu 476 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/01/19 à 18:12
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


laperriere, Var, Posté le 05/01/2019 à 18:12
18 message(s), Inscription le 12/12/2015
Bonjour,
J’ai un gros problème avec un notaire.
Il s’agit de la succession de mon oncle décédé célibataire sans enfant en janvier 2008 (voici plus de 10 ans).
En fin 2008, j’avais signé avec tous les autres cohéritiers un ordre de clôture de compte pour autoriser la banque à transférer tous les avoirs du défunt sur le compte du notaire chargé de la succession.
En 2009, un des 7 cohéritiers décide de renoncer à cette succession et en 2015, je décide également de renoncer. Les formalités de renonciation ont été effectuées au TGI.
Le notaire a accepté ces 2 renonciations. Mais un mois après ma propre renonciation, il dit s’être trompé : l’ordre de clôture de compte serait un acte d’héritier valant acceptation tacite et aucun héritier ne pourrait renoncer.
Cependant, le cohéritier qui a renonce dès 2009 a menacer le notaire de le poursuivre en justice pour n’avoir pas fait son travail correctement et l’avoir mal conseillé. Pour s’éviter des ennuis, le notaire accepte finalement sa renonciation.
Mais par contre, ma renonciation est toujours rejetée. Quand je demande des explications le notaire reste très évasif et impossible d’obtenir une réponse écrite.
Mon soucis est que je n’ai aucune preuve écrite de l’erreur initiale du notaire. Par contre, l’autre cohéritier renonçant possède cette preuve puisque le notaire lui-même s’est chargé des formalités de renonciation au TGI pour son compte.
Je ne peux pas accepter cette interprétation différente pour ce dossier : ou nous pouvons renoncer à cette succession tous les 2 ou aucun.
Quand pensez-vous ? Quelle doit être mon attitude ? Si la renonciation de l’autre cohéritier est acceptée pourquoi pas la mienne ?
J’espère que l’un d’entre vous pourra me conseiller et je l’en remercie par avance.
MERCI à tous

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morobar, Vendée, Posté le 05/01/2019 à 19:25
12081 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Passé le délai minimum de 4 mois, vous avec 10 ans pour retenir une option, sauf si un ayant-droit vous met en demeure d'opter par sommation, auquel cas sauf prolongation judiciaire vous avez 2 mois pour opter, l'absence de réponse valant acceptation.
L'ordre de clôture est un acte dit de gestion sans incidence sur l'option retenue pour la succession.

laperriere, Var, Posté le 05/01/2019 à 20:54
18 message(s), Inscription le 12/12/2015
Bonsoir et merci Morobar
Comment régler cette affaire avec ce notaire qui ne veut rien entendre ?

morobar, Vendée, Posté le 06/01/2019 à 09:23
12081 message(s), Inscription le 09/11/2015
En exposant le différent à la chambre des notaires.

laperriere, Var, Posté le 06/01/2019 à 10:29
18 message(s), Inscription le 12/12/2015
Bonjour,
Je contacterai la Chambre des Notaires comme vous le suggérez. J'apprends qu'il existe un notaire conciliateur, dans un premier temps peut-être devrais-je m'adresser à lui.
Merci pour tout et bonne journée.

morobar, Vendée, Posté le 06/01/2019 à 10:55
12081 message(s), Inscription le 09/11/2015
Le contact avec la chambre départementale, c'est en cela que consiste le recours amiable.
Sinon il faut via ministère d'avocat, saisir le TGI.
Entretemps il vaut mieux mettre en demeure le notaire en question de prendre en compte votre renoncement.
Une mise en demeure comporte ce titre et un délai, ici sous décade par exemple.

laperriere, Var, Posté le 06/01/2019 à 11:24
18 message(s), Inscription le 12/12/2015
La mise en demeure : où puis-je trouver un modèle ?
Je l'adresserai au notaire sans tarder.
MERCI encore

morobar, Vendée, Posté le 06/01/2019 à 15:07
12081 message(s), Inscription le 09/11/2015
Vous ne trouverez pas un modèle de lettre pour toutes les circonstances de la vie.
Votre LR/AR doit débuter ainsi" je vous mets en demeure de reconnaitre mon droit à renoncer à la succession de XXX conformément à l'acte déposé au TGI en date du xx/xx/xx et dont vous avez connaissance.
Sans votre accord écrit manifesté dans le délai de 10 jours, je porterai l'affaire devant la chambre départementale des notaires puis, le cas échéant, devant le TGI."
C'est un genre de courrier, édulcoré par votre connaissance exacte eu dossier, que vous devez adresser.

laperriere, Var, Posté le 06/01/2019 à 16:54
18 message(s), Inscription le 12/12/2015
Merci beaucoup, je vais suivre vos conseils
Cordialement


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