Bonjour,
Concernant le règlement des droits de succession dans un délai de 6 mois, j'avais des questions.
Que se passe t'il dans le cas où le notaire dépasse ce délai ?
Si un des héritiers ne peut régler les droits de succession dans le délai des 6 mois, la succession est-elle bloquée ?
Merci par avance de votre réponse.
Bien cordialement
Bonjour,
0.40% par mois de retard et 10% en sus au dela de 6 mois de retard.
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