Décès d'une personne handicapée

Sujet vu 145 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/19 à 07:58
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


rehad, Hautes-Pyrénées, Posté le 12/01/2019 à 07:58
246 message(s), Inscription le 23/11/2013
Bonjour,

je souhaiterais savoir si le plafond d'exonération des droits de succession est le même pour une personne qui est reconnue handicapée lorsque elle décède qu'une personne normale lors de son décès à savoir 100000 euros d'exonération par enfant.

Merci pour votre aide

Rehad

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morobar, Vendée, Posté le 12/01/2019 à 10:12
11355 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Je cite:
== http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1652853/donations-successions-l-abattement-special-pour-handicap-est-precise
Les personnes handicapées ont droit à un abattement spécifique de 159 325 € sur les biens qu'elles recueillent par donation ou succession, si une infirmité physique ou mentale les empêche de travailler dans des conditions normales ou, pour les moins de 18 ans, d'acquérir une formation normale (CGI, art. 779-II).
==
C'est donc la personne handicapée qui bénéficie d'un surcroit d'exonération et non la personne qui décède.

rehad, Hautes-Pyrénées, Posté le 12/01/2019 à 11:18
246 message(s), Inscription le 23/11/2013
merci morobar pour ces éclaircissements

Rehad


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