Bonjour,
J'aurai besoin de votre aide, je recherche le texte de référence qui dit que lorsque qu'un locataire décède et qu'il a des dettes de loyer,le moyen de récupérer les sommes restantes dues est de les inclurent dans sa succession... ou quelque chose comme cela
je ne trouve rien a ce sujet .
Merci d'avance
Dernière modification : 05/01/2008
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