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lareunion / ID 8654

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Réponse posté sur Experatoo

Décés du locataire et dette de loyer

Bonjour,

J'aurai besoin de votre aide, je recherche le texte de référence qui dit que lorsque qu'un locataire décède et qu'il a des dettes de loyer,le moyen de récupérer les sommes restantes dues est de les inclurent dans sa succession... ou quelque chose comme cela
je ne trouve rien a ce sujet .

Merci d'avance

04/01/2008

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