bonjour à tous,
mon frère est décédé en octobre, sa concubine n'était pas pacsée, on sait seulement que le notaire dit qu'elle a 2/10e sur l'habitation, peut-elle occuper ladite habitation pendant un an à titre gratuit ?
merci d'avance à tous.
Bonjour,
Le droit d'occupation d'un an du logement n'existe pas pour des concubins, c'est seulement pour les couples mariés ou pacsés.
merci beaucoup lagO
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
