Bonjour à tous,
Mon compagnon et son ex femme viennent de vendre la maison qu'ils possédaient en indivision (vente finalisée en mars). Le notaire leur retient 10 % du montant de la vente sur une période de 6 mois à 1 an pour risque de plus value sur la maison (maison neuve) alors qu'ils l'ont vendu avec une moins value évidente très conséquente. Est-ce légal ? Ne peut-on contraindre le notaire à libérer cette somme ? Merci à vous.
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés