Compte séquestre chez le notaire
Bonjour à tous,
Mon compagnon et son ex femme viennent de vendre la maison qu'ils possédaient en indivision (vente finalisée en mars). Le notaire leur retient 10 % du montant de la vente sur une période de 6 mois à 1 an pour risque de plus value sur la maison (maison neuve) alors qu'ils l'ont vendu avec une moins value évidente très conséquente. Est-ce légal ? Ne peut-on contraindre le notaire à libérer cette somme ? Merci à vous.
03/05/2017
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