Comment récupérer part indivision

Sujet vu 172 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/01/19 à 10:46
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


astov01, Ain, Posté le 13/01/2019 à 10:46
3 message(s), Inscription le 22/12/2018
Bonjour
A la disparition de mon ami celui-ci m'a désigné comme légataire universel de tous ces biens , au cours de la succession les notaires se sont aperçu que de fait je devenais héritier aussi du père de mon ami pour une indivision à hauteur de trente pour cent d'un portefeuille d'actions très important , le père de mon ami est vivant et à l'usufruit à hauteur de 10 pour cent de cette indivision , nous sommes donc trois héritiers de cette indivision, 30+30+30+10 = 100 pour cent.
J'ai payé des droits de succession important et ma question est comment récupérer ma part de l'indivision ?
merci pour vos réponses
cordialement

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amatjuris, Posté le 13/01/2019 à 11:28
10583 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
je ne vois pas comment vous pouvez devenir héritier du père de votre ami puisque vous n'aviez aucun lien juridique avec votre ami (d'ou 60% de frais de succession), surtout que le père de votre ami est toujours vivant.
le pacs avec un testament vous aurait exonéré de droits de succession.
l'explication est peut-être que votre père a fait une donation de la nue-propriété d'une partie d'un porte-feuille d'actions mais a conservé l'usufruit de ces actions.
il vous faut préciser comment est répartie l'usufruit et la nue-propriété de ces actions.
vous pouvez vendre votre part indivis, mais les autres indivisaires disposent d'un droit de préemption selon la procédure prévue par l'article 815-14 du code civil.
voir ce lien:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432468&dateTexte=&categorieLien=cid
salutations

astov01, Ain, Posté le 13/01/2019 à 11:40
3 message(s), Inscription le 22/12/2018
Merci pour votre réponse , le père de mon ami à créé cette indivision au décès de sa femme et à fait donation à ces 3 enfants en conservant 10 pour cent et en étant usufruitier de cette indivision, et moi je suis héritier de l'un de ses enfants , oui il est vrai que j'ai payé une somme très importante en droit de succession .

amatjuris, Posté le 13/01/2019 à 17:14
10583 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
donc vous êtes nu-propriétaire en indivision de ce porte-feuille d'actions non pas comme héritier mais comme légataire universel de votre ami.
vous n'avez pas à récupérer votre part d'indivision puisque vous êtes déjà propriétaire indivis suite au décès de votre ami.
qu'entendez-vous par récupérer votre part d'indivision ?
pour la vendre, voyez l'article cité précédemment.

astov01, Ain, Posté le 13/01/2019 à 19:30
3 message(s), Inscription le 22/12/2018
oui vous avez raison je suis déjà nu-propriétaire de 30 pour cent de cette indivision , la question que je me pose c'est : est il possible de vendre ce portefeuille pour que je puisse récupérer ma part ? accord de toute les parties? et comment procéder ? faut il me tourner plus vers un avocat en droit successorale, ou le notaire qui c'est occupé de la succession , ?
merci pour vos réponse
cordialement

amatjuris, Posté le 13/01/2019 à 20:39
10583 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
vous avez déjà eu votre part, un bien en indivision est un bien qui ne peut pas être divisé.
ce que vous voulez, c'est la vendre pour en obtenir sa valeur en argent.
pour cela voyez la procédure indiquée par l'article 815-14 du C.C.


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