annulation réquisition d'instrumenter

Bonjour,

J'ai signé une réquisition d'instrumenter, à la demande du notaire, afin, m'a-t-il dit, de purger les droits de préemption. Cette réquisition d'instrumenter ne comporte que les noms des acquéreur et vendeur ainsi que les référence de la parcelle (agricole) et le prix. En revanche, elle ne comporte aucune date butoir pour signer la vente ni aucune condition de prêt. Lors des diverses purges de préemption il appert que la parcelle est en zone constructible.

6 mois après la signature, sans aucune nouvelle, l'acquéreur veut me contraindre à signer la vente que je ne souhaite plus au prix initialement fixé. Quelle est la valeur juridique d'un tel document rédigé comme il est dit ci ? Aucune date de signature d'acte ne m"a été notifiée.

Merci. Dernière modification : 24/12/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Ce qui importe surtout est ce que vous avez convenu avec cet acquéreur. Si vous avez signé une promesse de vente, vous êtes tenu de vendre.