Bonjour
Je souhaiterais savoir quant il y a tutelle, s'il y a un avant de la mesure et si oui, en quoi elle consiste ?
Merci pour vos réponses.
Dernière modification : 29/11/2019 - par Tisuisse
Administrateur
__________________________
padbol
bonsoir
concernant la tutelle vous avez tout là:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
