Bonjour
Je souhaiterais savoir quant il y a tutelle, s'il y a un avant de la mesure et si oui, en quoi elle consiste ?
Merci pour vos réponses.
Dernière modification : 29/11/2019 - par Tisuisse
Administrateur
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padbol
bonsoir
concernant la tutelle vous avez tout là:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
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