séparation avec un pacs

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je suis pacsé et je veux arrêter le pacs. Mon conjoint a pusieurs biens, ai-je des droits sur les biens.

Nous avans un bébé de 2 ans et demi ensemble.

Mrci pour votre réponse

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amajuris Modérateur

vous pouvez rompre votre pacs de manière unilatérale.

voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620

concernanr les biesn, le pacs offre 2 options soit la séparations de biens (en l'absence de précision dans la convention de pacs), soit l'indivision si cela est prévu dans la convention.

si votre partenaire (et non conjoint) a acquis ses biens avant le pacs ou si vous êtes en séparation de biens ; vous n'avez aucun droit sur les biens de votre futur ex-partenaire.

salutations