Rachat soulte avant ou après dissolution PACS

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Bonjour,

Je souhaitais savoir si je devais attendre ou non la dissolution du PACS, pour que mon ex conjoint fasse un rachat de soulte concernant notre appartement. Y a t-il des conséquences sur le moment du partage du bien ?

Merci d'avance pour vos réponses

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pragma Modérateur

Bonjour
Non, dans la mesure où il y aura un acte notarié pour le rachat .

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Contre l'agressivité, utilisez la courtoisie... A l'égo de ceux qui pensent tout savoir, opposez l'humilité.
Bien à vous.


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Je voulais rajouter une question,
est ce que sur le plan fiscale (taxe plus-value, frais notariales) cela change quoique ce soit si on est ou pas encore pacsés lors du rachat de la moitié de notre appartement ?