Rachat soulte avant ou après dissolution PACS
Je voulais rajouter une question,
est ce que sur le plan fiscale (taxe plus-value, frais notariales) cela change quoique ce soit si on est ou pas encore pacsés lors du rachat de la moitié de notre appartement ?
17/12/2018
Rachat soulte avant ou après dissolution PACS
Bonjour,
Je souhaitais savoir si je devais attendre ou non la dissolution du PACS, pour que mon ex conjoint fasse un rachat de soulte concernant notre appartement. Y a t-il des conséquences sur le moment du partage du bien ?
Merci d'avance pour vos réponses
17/12/2018
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