Article 3 du code de commerce / SARL

Publié le 23/12/2009 Vu 1743 fois 0 Par Monica

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le 23/12/2009 à 15:36

Bonjour,
Comment se procurer l'article 3 du code de commerce pour déposer un dossier directement au greffe du tribunal de commerce sans passer par le CFE ?
Merci

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