Bonjour, j'ai besoin d'un renseignement, après une erreur de mon ancien employeur j'ai toucher 1246€ qui ne m'appartienne pas, j'aimerai savoir si il y a un risque de poursuite judiciaire si je garde cet argent?
Bonsoir, la question ne se pose meme pas, rendez lui son argent, cordialement.
Article 1235 du Code Civil :
"Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées".
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
