majoration 10 % pour enfants

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Bonjour,

Je vous joins le courrier envoyé à la commission de recours aimiable de la CNAV, qui me répond négativement, que pour obtenir la majoration de 10 % pour avoir élevé trois enfants, il faut avoir été marié et non pacsé or, nous n'avons que 4 ans de mariage jusqu'au 16 ans du fils de mon mari, mais avons été pacsé en 1984 soit 10 ans de vie commune.

Pensez vous que je puisse obtenir la majoration au TGE et y a t il une jurisprudence.

Merci de votre réponse.

A la date du (date), la CPAM m’a informé de la notification de retraite. Par la présente, je souhaite porter réclamation contre cette décision et notamment la majoration de 10 % pour avoir élevé trois enfants. Toute personne qui n’a pas la qualité de tuteur mais qui s’est chargée pendant au moins 9 ans de l’éducation des enfants de son conjoint, partenaire de pacs ou concubin, et cela, avant que les enfants atteignent leur 16e anniversaire, peut prétendre à une telle majoration.
En effet, j’ai élevé trois enfants xxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxet notamment le fils de mon époux xxxxxxxxxxx à qui, par voie de justice, la garde avait été confié en 1983. Nous avons attesté sur l’honneur, mon époux et moi-même, au service concerné par la liquidation de ma retraite et la réponse à ma demande est toujours négative.

Nous sommes en concubinage depuis 1985 (acte signé en mairie de Bezons) date à laquelle nous avons acheté notre maison 30 rue Xxxx à xxxx (mariage en mairie d'Hxxx le 01/06/1992).

J'ai contacté le service des impôts d'Argenteuil pour pouvoir justifier de notre nombre de parts, mais les archives ne sont pas antérieures à 1991, le service des impôts m'a envoyé une attestation de 1991 à 2004 avec les 4 parts concernant notre famille.

Je vous joins l’attestation de Monsieur le Maire d’Hxxx attestant que xxxxxxxxxxxxx a fait toute sa scolarité à Hxxx et était domicilié de ce fait à Hxxx notre domicile et nous avons bénéficié des allocations familiales correspondantes.

Mes précédents recours n’ayant pas abouti à un résultat satisfaisant, je vous saurais gré de procéder à un réexamen de mon dossier. Je joins à cet effet les pièces justificatives nécessaires. Dernière modification : 22/01/2021 - par ESP Superviseur

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amajuris Modérateur

bonjour,

vous écrivez " mais avons été pacsé en 1984 ".

ce n'est pas possible, le pacs n'existait pas en 1984, il a été créé par la loi 99-944 du 15 novembre 1999.

si la commission de recours amiable vous a répondu négativment, vous devez contester cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire compétent.

même si l'avocat n'est pas obligatoire, je vous conseille de vous faire aider par un avocat.

salutations

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ESP Superviseur

Bonjour

Normalement, cela peut-être facilement résolu avec des preuves de vie commune.

(document de la Caisse d'allocation familiale, de la Caisse d'assurance maladie, avis d'imposition mentionnant le nombre parts, justificatifs de résidence commune, facture d'électricité, quittance de loyer...) et une déclaration sur l'honneur complétée, datée et signée portant sur la condition d'éducation, la condition de charge de l'enfant et la durée de ces 2 conditions.

Pour ma part, j'ai fourni les historiques de vie scolaire de ma belle-fille (nous n'étions pas mariés)

https://www.notretemps.com/retraite/preparer-ma-retraite/trimestre-enfants-conjoint-pension-

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Notre rôle n'est pas de faire la morale, mais de répondre aux préoccupations...[smile36]


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Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses. Nous avions un certificat de concubinage de 1984, J'ai écrit aux allocations familiales et n'ai jamais obtenus de réponse malgrès le numero d'allocataire. Les impots ont détruits les archives et ils ont pu me certifier que 4 ans de 1992 à 1995. Les services scolaires d herblay n'ont plus d'archives non plu. J'ai obtenu une attestation du maire qui certifie que nous avons habiter herblay depuis 1986 soit 10 ans jusqu'au 16 ans du fils de mon mari. Nous avons fait des déclarations sur l'honneur.

La CNAV argue que nous nous sommes marié en 1992 (en fait c'est 1991 comme quoi) et que nous n'avons que 4 ans de vie commune et refuse les 10%.

J'ai écrit au médiateur et attend la réponse, après je saissirais la juridiction competente.

Si vous avez des idées

Encore merci salutations

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amajuris Modérateur

bonjour,

donc concubinage et non pacs depuis 1984.

êtes-vous certain que pour obtenir la majoration de 10 % pour avoir eu 3 enfants et plus, il soit nécessaire d' être marié ou pacsé?

en parcourant le site de l'assurance retraite et de l'AGIRC-ARRCO, je n'y ai vu aucune obligation de ce genre.

salutations