Bonjour,
Pouvez-vous m'expliquer les possibilités du tribunal de commerce dans le cas d'une reprise si une ou plusieurs offres n'a pas été déposée en temps au greffe ? Quels sont les cas de figure et les conséquences ?
Y a t'il un texte qui englobe ce fonctionnement ou est-ce à la discrétion du dit tribunal ?
Cordialement,
Jérôme
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés