Bonjour,
Pouvez-vous m'expliquer les possibilités du tribunal de commerce dans le cas d'une reprise si une ou plusieurs offres n'a pas été déposée en temps au greffe ? Quels sont les cas de figure et les conséquences ?
Y a t'il un texte qui englobe ce fonctionnement ou est-ce à la discrétion du dit tribunal ?
Cordialement,
Jérôme
30/09/2013
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