Voiture VEI. Est-ce possible si l'assureur ne l'a pas déclarée à la Préfecture?

Bonjour, (on dit "Bonjour en arrivant quelque part, non ?)

Le 1er juillet 2019,ma voiture stationnée dans ma rue pour la nuit a été endommagée vers 4h du matin dans un rodéo motorisé, je n'ai donc aucune responsabilité dans ce sinistre. Assurée tous risques, j'aurais dû n'avoir rien à payer comme en témoigne la page de gestion du sinistre sur mon espace personnel. Vous n'avez aucune responsabilité, vous n'avez rien à régler si vous faites réparer dans un garage agréé Maif pas d'impact sur votre cotisation.

Mais les choses se sont passées différemment, l'assurance m'a fait croire que ma voiture faisait l'objet d'une procédure de VEI, de ce fait j'ai payé ce qui dépassait le montant de la soi-disant VRADE. J'ai pris et payé un expert pour suivre les travaux et faire lever l'OTCI.

Ne recevant jamais rien de la Préfecture, ni pour me dire que ma voiture faisait l'objet d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) ni un 2è courrier pour m'informer que l'opposition avait été levée, je me suis rendue au commissariat pour qu'on m'explique ce qui se passait et là, surprise j'ai appris que ma voiture n'avait jamais fait l'objet d'aucune opposition et le policier m'a conseillé de porter plainte. Je suis allée par la suite sur le site "histovec", même résultat et finalement j'ai écrit à Mme la préfète de la Loire qui m'a fourni des documents prouvant que ma voiture n'était pas VEI, aucun doute sur ce sujet.

Impossible de me faire entendre par mon assurance.

Leur version :

Ce n'est pas la déclaration en préfecture qui déclenche une procédure VEI mais la valeur du véhicule, le coût des réparations et le refus de cession. Ces éléments impliquent ensuite in fine, une déclaration. La déclaration en préfecture n'est que la conséquence de ces éléments et en aucun cas le fait générateur.

Ce que je voudrais savoir : suffit-il alors d'un accord (une magouille) entre un assureur et un expert ? En quoi cela peut-il améliorer la sécurité routière, but de la procédure de VEI ?

Que disent les textes officiels là-dessus, que dit le code des assurances, je n'ai jamais trouvé de site arrêtant la procédure à l'intervention de l'expert.

Le cabinet d'expertise m'avait envoyé un document à signer déclarant que l'assureur était TENU d'informer la préfecture que ma voiture était VEI.

D'autre part, j'imagine que l'assureur doit communiquer à la préfecture des rapports d'expertises chiffrés, pas juste un total "à la louche" comme on l'a fait avec moi., un pour le montant des réparations, l'autre pour le prix de la voiture. Doit-il fournir autre chose ? Je n'étais pas d'accord sur le montant des réparations , ni sur le prix de la voiture.

Voilà mon problème. Sans passer par la case "déclaration à la préfecture", peut-on dire qu'une voiture est VEI ?

Merci à ceux qui pourront m'éclairer, textes à l'appui, le courrier de la MAIF dit ce qui les arrange, sur quoi se basent-ils ?

Cordialement. Dernière modification : 27/11/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,


de ce fait j'ai payé ce qui dépassait le montant de la soi-disant VRAD

Si l'assuré conserve son véhicule suite à VEI et procède à la remise en état il ne peut prétendre à indemnisation supérieure à la valeur à dire d'expert; dixit la Cour de cassation sauf convention complémentaire à son assurance Dommages



Ci-dessous lien sur la VEI par un grand réseau d'experts

https://www.bca.fr/f-a-q-questions-reponses/157-qu-est-ce-qu-une-procedure-vei

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains