Remboursement des frais de location de vehicule acc non responsab

Publié par

bonjour
Le 27 mai j'ai été percuté lors d'un accident en chaîne sur l'autoroute. J'étais à l'arrêt avec mes warning suite à un bouchon.
Aujourd'hui l'expert m'annonce enfin que la voiture qui n'avait que 3 mois est réparable, mais en appelant le garage ils me disent qu'il y en a au moins pour 3 semaines si ils ont les pièces rapidement... Alors que l'expert parle de 9 jours et demi de travail dans son rapport.
La GMF, mon assureur me dit qu'il ne rembourse les frais de location que pour 3jours et pour un montant total Max de 137 euros. Le problème est que j'ai un handicap et que sans ma voiture je ne peux pas me déplacer. En France, les locations de véhicules adaptés sont très rares et chers. J'ai trouvé 2 entreprises et dans les 2 cas j'en ai pour au moins 1200 euros pour la locations d'une voiture pour 2 semaines, car il faut compter les frais de livraison car aucune des sociétés est près de chez moi.
Quel recours ai je par rapport à la GMF? Puis je invoque le code civil article 1382 et suivants ou le code des assurances pour que la location soit prise en charge par la GMF ou l'assurance du responsable de l'accident . Merci

Publié par
chaber Superviseur

bonjour

http://www.argusdelassurance.com/jurisprudences/dossier/la-reparation-des-consequences-materielles-de-l-accident-automobile-en-droit-commun.35733

"La victime pourra en outre prétendre à une indemnité compensant l'immobilisation réelle du véhicule (civ. 2e, 8 juillet 1987, n° 85-14.052) entre la date de l'accident et la date de réception des travaux de réparation ou la livraison d'un véhicule de remplacement (CA Nîmes, 2 juillet 1993). La période d'immobilisation indemnisée ne devrait pas dépasser la durée normale de remise en état du véhicule (CA Aix-en-Provence, 16 février 1976). Cependant, les tribunaux retiennent de plus en plus souvent les délais réels d'immobilisation (TI Caen, 9 décembre 1987, GP 1988 som. 202).
La réparation la plus appropriée serait le prix de la location d'un véhicule de remplacement. Sur ce point, il arrive que les magistrats effectuent un abattement de la facture pour tenir compte des économies réalisées sur le véhicule accidenté pendant la durée de son immobilisation (TI Montélimar, 10 avril 1986, JA 1986 p. 472). Mais la victime, en dehors de toutes considérations professionnelles, est en droit de louer un véhicule durant la durée de l'immobilisation. Elle n'a pas à justifier de son train de vie automobile (TI Caen, 9 décembre 1987, préc.), tout particulièrement si le véhicule est utilisé à des fins professionnelles"

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains