Prise en charge des réparations sur véhicule VEI

Bonjour,


J'ai été percuté par une voiture à l'arrière de mon véhicule(accident non responsable avec tiers identifié), et suite à visite d'expert mon véhicule est dit Economiquement Irréparable.
Estimation des travaux par expert :3600 Euros
Valeur estimée du véhicule avant sinistre : 3200 Euros

Tout d'abord deux points : je ne suis pas forcément d'accord avec la valeur estimée de mon véhicule, et deuxièmement avec le montant des travaux. Mais ces points sont un autre sujet.

Ma question est la suivante : je viens de voir que dans mon cas, accident non responsable, je pouvais peut être me baser sur ce texte trouver sur un forum parlant des procédures VEI : "Lorsque vous n'êtes pas déclarés responsable du sinistre, vous pouvez demander remboursement de vos réparations si leur montant dépasse la valeur du véhicule avant sinistre. A condition que la différence ne soit pas disproportionnée (Cette disproportion n'a encore jamais été définie par les tribunaux à ma connnaissance). N'hésitez pas à en faire la demande à votre assureur"

Par cette phrase je comprends que même si le montant des réparations dépassent, comme je ne suis pas responsable et que je consière que 400 euros ne sont pas disproportionnées je peux soliciter mon assureur pour prendre en charge l'ensemble des réparations.
Est ce bien le cas et comment le faire applicer, article de loi, ...

Merci

bonjour

"Lorsque vous n'êtes pas déclarés responsable du sinistre, vous pouvez demander remboursement de vos réparations si leur montant dépasse la valeur du véhicule avant sinistre. A condition que la différence ne soit pas disproportionnée (Cette disproportion n'a encore jamais été définie par les tribunaux à ma connnaissance). N'hésitez pas à en faire la demande à votre assureur" Quelle jurisprudence?

La Cour de Cassation a confirmé à maintes reprises que, lors d'un accident non responsable, la victime a droit à la valeur de remplacement et non la valeur vénale, ainsi qu'au remboursement des frais inhérents à l'accident tels que remorquage, carte grise, immobilisation ....

la valeur de remplacement est la valeur d'un véhicule similaire sur le marché de l'occasion

l'estimation des réparations se fait avant démontage, d'où souvent des surprises.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains