Délais assurance dommage-ouvrage

Publié par

Bonjour,

J'ai effectué une déclaration de sinistre auprès de mon assureur dommage-ouvrage en date du 18 octobre 2018 pour un désordre persistant (humidité dans les murs non résolue après déjà 2 expertises ). L'assureur a laissé passer les délais de 60 jours pour prendre position et 90 jours pour l'indemnisation (délais prévus à l'article L.242-1 du code des assurances). Selon la loi et la jurisprudence, l'assureur dommage ouvrage en cas de dépassement des délais ne peut plus contester les dommages déclarés en cas de dépassement des délais et la garantie est acquise automatiquement.
Comme l'assureur ne répondait pas à ma déclaration de sinistre d'octobre 2018, je lui ai notifié le 27 janvier 2019 le dépassement de délai et l'acquisition automatique de la garantie. Or, l'assurance prétend qu'en cas de désordre persistant, elle n'est pas tenue par le délai de 60 jours de l'article L.242-1 du code des assurances. J'ai demandé sur quel fondement (texte, jurisprudence) elle se base pour affirmer cela. Je n'ai obtenue aucune réponse. Je n'ai pas trouvé trace dans la loi ou la jurisprudence d'un texte ou d'un arrêt qui dispenserait l'assurance de tout délai en cas de déclaration de sinistre concernant une persistance de désordre. L'assurance m'a proposé une expertise le 13 mars 2019, mais depuis plus aucune nouvelle. Pourtant l'expert m'a dit avoir envoyé le dossier depuis le 14 mars 2019, en signalant de graves dommages sur la structure de ma maison, et en demandant la réalisation d'investigations poussées pour trouver et traiter l'humidité qui ronge ma maison.
Je souhaiterai savoir si je peux opposer à l'assurance son absence de réponse dans les délais requis de l'article L.242-1 du code des assurances,

Publié par

Bonjour,

Ce que vous a répondu l'assureur n'a pas de sens. Comme le prévoit l'article L 242-1 du code des assurances, vous pouvez engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. Vous devez cependant le notifier au préalable à l'assureur.

Afin de pouvoir engager les dépenses de réparation, vous pouvez bien sûr faire condamner en référé l'assureur à vous verser une provision.