Compte retraite GAN - versé 9 ans après le décès

Bonjour,

Mon frère et moi, uniques héritiers de notre père, avons été contactés au mois d'octobre 2014 concernant une somme dont nous serions redevables. Nous avons contacté l'agent GAN chez qui notre père avait souscrit ce contrat afin d'obtenir un relevé que nous avons obtenu.

Aujourd'hui, GAN nous vire sur notre compte la moitié chacun. Les 2 moitiés correspondent à la valeur du contrat au moment du décès de notre père survenu en ... 2006.

Est-il normal que l'assureur conserve pour lui les intérêts de ces 9 années ?

Merci à vous pour votre réponse.

Bonjour

l'assureur a anticipé la nouvelle législation

À compter du 1er janvier 2016 (loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 dite loi Eckert), dans les 15 jours suivant la connaissance du décès de l’assuré ou le terme du contrat, les assureurs devront informer le bénéficiaire et lui demander les papiers nécessaires pour le règlement. Pour faciliter cette démarche, les assureurs pourront interroger l’administration fiscale afin d’obtenir les coordonnées d’un bénéficiaire, et ce, dès le 1er janvier 2015.

À la réception des pièces justificatives qu’il aura demandées aux bénéficiaires, l’assureur disposera d’1 mois pour effectuer le paiement du capital dû. Dans le cas où ce délai ne serait pas respecté, la loi prévoit que la somme à verser sera augmentée de pénalités de retard au double du taux légal durant 2 mois, puis au triple du taux légal d’intérêt.

Par ailleurs, dès le 1er janvier 2016, les notaires chargés des successions devront consulter le fichier Ficovie – fichier national des contrats d’assurance vie, en cours de création – listant les contrats d’assurance vie ouverts en France. Enfin, les assureurs pourront obtenir les coordonnées des personnes physiques auprès de l’administration fiscale via les organismes professionnels.

Il vous était possible de consulter le fichier AGIRA si vous pensiez être bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie au décès de votre père. Ce qui aurait éviter de perdre 9 années pour toucher le capital arrêté au jour du décès (principal et intérêts cumulés.

Sauf convention contraire prévue dans le contrat les fruits du capital ne sont plus acquis

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains