Indisponibilité de certificat d'immatriculation

Publié par

Bonjour,
Je viens d'etre informé par un huissier d'une denonciation de proces verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation sur un véhicule que nous avons vendu le 28 février 2018.
PV de l'huissier daté du 16 mars 2018 concernant un véhicule pro
La date du procès verbal d'indisponibilité est le 9 mars 2018.
Théoriquement le délai d'immatriculation doit etre fait dans un délai d'un mois maximum au plus tard le 28 mars 2018.
L'acheteur vient de faire la demande d'immatriculation le 23 mars 2018
Si la vente de ce véhicule c'est produit le 28 février , l'indisponibilité d'immatriculation concerne t'elle cette cession vu que cette inscription est postérieure à la date de la vente ?
La dette réclamé est une créance de l'Urssaf qui n'est pas du pas notre Ste , nous avons déjà produit tous les documents nécessaires à L'Urssaf ainsi qu'à l'huissier pour contester cette créance de 9000 € pour un reliquat d'Urssaf de 540 € !!!
L'acheteur va t'il pouvoir obtenir sa carte grise vu qu'il a acheté le véhicule avant la date d'inscription ?
Par avance je vous remercie.
Martin

Publié par
chaber Modérateur

bonjour
que nous avons vendu le 28 mars 2018. ce jour nous somme le 25 mars.

Si la vente de ce véhicule c'est produit le 28 février , l'indisponibilité d'immatriculation concerne t'elle cette cession vu que cette inscription est postérieure à la date de la vente ? oui. Il est retenu la date de demande de changement de carte grise

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains