Solvabilité de l'employeur

Bonjour,

Même si je fais appel d'un jugement prudhommal , si l'employeur entretemps dépose le bilan , Est-ce les AGS ne remboursent que salaire préavis et congés payés et pour les autres condamnations qu'est-ce cela devient(ex les indemnités).

merci pour votre aide

rehad

Bonjour,

Conformément au Code du Travail, l'AGS garantit

* les sommes dues aux salariés antérieurs à la date du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (Art. L 3253-8 1° du Code du Travail).

* les indemnités de rupture, telle l'indemnité compensatrice de congés payés, lorsque la rupture intervient dans le délai de garantie (Art. L 3253-8 2° du Code du Travail).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050

Cordialement